Découverte des institutions : vos commentaires
17 octobre 2008
Avec la “communauté vie-publique“, la rédaction de vie-publique souhaite engager avec vous un dialogue sur la production éditoriale du site : choix de sujets, modes de traitement, etc. Gage de transparence, cet espace doit aussi nous permettre de gagner en qualité et de répondre au mieux à vos besoins d’informations.
Vous êtes donc invités, à partir de ce billet, à poster vos commentaires sur le contenu éditorial de la rubrique “Découverte des institutions”
D’autres billets seront publiés régulièrement pour vous présenter l’actualité éditoriale de la rubrique et recueillir vos réactions.
Cet espace de dialogue ne vise cependant pas à ouvrir un débat sur l’actualité ou sur l’action des pouvoirs publics. Des espaces communautaires et blogs extérieurs à vie-publique ont vocation à animer ces débats.
La parole est à vous.
18 mars 2012 à 19:07
Bonjour,
Les EPCI sont-ils une sous-catégorie d’EPIC?
Si non, pourquoi écrire que “les 2 régimes d’Etablissements Publics sont des EPIC et EPA”… il y en aurait donc une 3ème, les EPIC?
Si oui, pourquoi cela n’est-il jamais précisé?
Merci d’avance de votre réponse.
vie-publique.fr : les établissements publics de coopération intercommunale constituent une catégorie juridique distincte des établissements publics.
8 mars 2012 à 18:01
Bonjour,
Je ne voudrais pas dire du mal, mais je trouve que c’est un peu tarte de parler de la Déclaration universelle des DH et de ne pas mettre un petit lien qui nous permette d’y accéder directement. Non ?
En tout cas, c’est très bien votre site et très utile.
Bien à vous.
YL.
4 mars 2012 à 17:40
Bonjour,
ce site inspire confiance quant à la fiabilité des informations présentées; néanmoins pourriez vous prendre le soin de citer vos sources?
Question de méthodologie et transparence, mais aussi parce que cela permettrait à vos lecteurs d´approfondir des sujets que, par ailleurs, vous présentez fort bien.
Merci d´avance
22 février 2012 à 0:36
Bonjour,
Je voudrais savoir comment procède-t-on à la révision constitutionnelle.
Merci
vie-publique.fr : les modes de révision de la Constitution sont présentés ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/heritages/comment-reviser-constitution-aujourd-hui.html
10 février 2012 à 12:11
Bonjour,
Recherchant des informations sur la notion de “communauty”, très “développée” dans les pays anglo-saxons, je suis tombée sur votre article intitulé “L’intérêt général et les intérêts particuliers”.
J’y ai découvert l’une des raisons pour lesquelles les Français se montrent si suspicieux à l’égard des “groupes d’intérêts”, raison qui remontrait à la Révolution.
Cette défiance semble être toujours d’actualité et ressort en tout cas très clairement dans votre article:
- longue référence à Smith et à sa “défense des intérêts particuliers”;
- suivie d’un long paragraphe sur les lobbies américains, dont celui du pétrole, et leur - clairement sous-entendue - “unfairness”:
“La limite de cette conception réside, précisément, dans les différences de moyens d’actions dont disposent les groupes d’intérêts. Le poids du lobby du pétrole, qui réunit certaines des entreprises les plus riches du pays, n’est pas le même que celui des défenseurs de l’environnement.”
(Cela ne fonctionne-t-il pas de même en France, mais de façon moins ouverte, plus cachée, selon les règles d’une certaine politique d’alcôves?)
- critique du modèle anglo-saxon qui peut être mis en parallèle avec les usages - calqués sur le modèle anglo-saxon, toujours selon l’article - en cours dans l’UE, à la fin de la partie concernant la “conception française”:
“Ce sont alors des cabinets spécialisés, composés de juristes et d’économistes, qui tentent d’influencer le cours des politiques communes de l’Union européenne.”, pratique douteuse apparemment, donc, si l’on se réfère au ton général de l’article.
Je suis simplement toujours aussi étonnée du type de propagande - ici contre un certain modèle anglo-saxon - qui peut avoir cours - sous des dehors académiques et cultivés, réf. aux - seuls - classiques que sont Smith et Rousseau - sur un site développé par l’Etat.
Il y aurait encore beaucoup à dire sur la notion de “communauty” à l’anglo-saxonne, on pourrait par exemple également en considérer les côtés positifs:
- notion d’appartenance à une communauté très développée, encouragée dès les premiers jours d’école (aide et interaction entre les différents groupes d’âges, évènements d’envergure organisés ensemble pour faire vivre l’école, etc.);
- travail d’intérêt commun presque généralisé (nombreuses sont les personnes qui font du bénévolat, travaillent gratuitement pour une association, une “charity”, “charities” qui sont d’ailleurs extrêmement courantes, etc.)
- les grandes entreprises développent divers programmes “sociaux” (visite dans les écoles des quartiers sensibles, invitation faite aux élèves de venir “travailler” quelques jours dans leurs locaux, aide aux petites entreprises qui débutent, etc.).
Il y aurait donc encore beaucoup à dire - À PRENDRE? - sur la notion “d’intérêts particuliers/intérêt général” dans les pays anglo-saxons.
Cheers
9 février 2012 à 19:20
Bonjour,
Je viens juste de découvrir ce site très complet pour s’informer et j’aurais donc une question à vous poser.
Je suis infirmière dans un hôpital de province et j’aimerais avoir plus de détails sur la future réforme de l’agence régionale de santé ?
Merci d’avance,
Charlotte
vie-publique.fr : A propos des agences régionales de santé, vous pouvez consulter notre dossier consacré à la politique hospitalière : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-hospitaliere/hopital-territoire/
9 février 2012 à 12:51
Bonjour,
Votre texte sur le rôle des député est clair et complet. Une phrase m’a cependant fait tiquer “Les députés ont le pouvoir de dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la « navette » entre les deux chambres.” Je trouve regrettable que vous n’ayez pas mentionné la commission mixte paritaire qui intervient le plus souvent. Vous auriez dû plutôt écrire “En cas de désaccord avec les sénateurs et si la commission mixte paritaire n’a pas permis de trouver un accord à l’issu de la navette entre les deux chambres, les députés peuvent se voir conférer le dernier mot par le gouvernement”.
J’insiste sur cette nuance, car récemment, j’ai entendu quelqu’un me dire que le Sénat ne sert pas à grand chose vu que c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. Dans les faits, cela est faux car rare (seulement 10% des cas). Malheureusement, votre formulation alimente le mépris injuste et infondé envers le Sénat.
vie-publique.fr : C’est la Constitution qui prévoit que l’Assemblée nationale puisse « avoir le dernier mot » en cas de désaccord entre les deux assemblées. L’article 45 al. 4 stipule en effet que « … si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté […], le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement… ». Avant d’en arriver à cette situation, la procédure de la commission mixte paritaire est utilisée, comme vie-publique.fr le décrit à la question « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? » http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/que-passe-t-il-cas-desaccord-entre-assemblee-nationale-senat-ou-avec-gouvernement.html
1 février 2012 à 0:04
Vous indiquez dans l’article intitulé Qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd’hui dans l’entreprise ? qu’ « Un syndicaliste au sein de l’entreprise, peut être un simple salarié adhérent d’un syndicat. Mais il peut également disposer de mandats précis, lui permettant de porter la parole du syndicat au sein de l’entreprise… »
Il est précisé plus loin dans cet article que « Le syndicaliste dispose d’un statut protecteur qui lui garantit un nombre… ».
Il me semble que cette dernière formulation, qui laisse entendre que le syndicaliste est un salarié protégé, contredit en partie le début de l’article et prête à confusion. Il serait souhaitable de préciser cette notion.
31 janvier 2012 à 23:51
Evolution des dépenses publiques selon l’OCDE
1985 : 51,9 milliards
1995 : 53,5 milliards
2000 : 51,4 milliards
Excusez mois, mais elle est où cette sois disante explosion des dépenses publiques ?
Par contre les recettes de l’Etat, elles, ont baissé de 51 milliards d’euros entre 2007 et 2009, soit une baisse de 15%. La TVA a reculé de 7,5 milliards et l’impôt sur le revenu de 2,8 mds… Mais la principale perte provient de l’impôt sur les société, passé de 51 à 21 mds sur cette période.
Votre analyse, en omettant ces données, me semble donc un peu partisane.. si je puis me permettre.
27 janvier 2012 à 14:50
Bonjour,
Le site est intéressant mais assez fastidieux à parcourir, est ce un parti pris pour suggérer à l’internaute de prendre de son temps pour lire un maximum de rubriques?
J’espérais trouver la liste des députés européens français et plus particulièrement ceux du transport, dommage!
Où peut on trouver le texte même des différents traités constituants l’Union européenne et se trouve-t-il quelque part sur le site l’organisation de l’union européenne avec les différentes attributions de ces instances (La commission, le Conseil etc..?).
Merci.
Cordialement.
vie-publique.fr : le fonctionnement des institutions de l’Union européenne est décrit dans la rubrique http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/.
Les textes des traités constitutifs de l’Union européenne sont accessibles sur le site Eur-lex : http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/index.htm .
Enfin, la liste des députés européens est consultable sur le site du Parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html
26 janvier 2012 à 12:14
Bonjour,
votre article sur la part des dépenses publiques dans le PIB est intéressant mais il faudrait aussi présenter en parallèle les ressouces disponibles pour financer ces dépenses. Une réduction substancielle des impôts ne permet plus d’assurer le financement “à l’équilibre” des dépenses publiques et il me semble que c’est cette tendance qui est à l’oeuvre dans le monde depuis les années 80. Quid de l’impact de cette réduction sur la croissance du PIB?
23 janvier 2012 à 14:26
Bonjour,
Merci pour le site. Je souhaitais juste signaler qu’une erreur s’est glissée dans votre page sur la politique européenne de défense. Vous écrivez dans le dernier paragraphe que “La politique européenne de sécurité et de défense de l’Union européenne (PESD) est rebaptisée politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) par le traité de Lisbonne afin d’insister sur l’objectif de défense commune”, ce qui est juste sur le fond, mais le sigle PSDC correspond en fait à “Politique de Sécurité et de défense commune” et non “politique européenne de sécurité et de défense commune”. Outre l’inexactitude de cet intitulé et la répétition qu’elle induit (”européenne” et “commune”), cette expression a le désavantage de ne pas tenir compte des avancées de Lisbonne,et de rester attachée à l’expression PESD.
Merci!
19 janvier 2012 à 18:36
Bonjour,
Merci encore pour la clarté et l’exhaustivité de votre site.
Ma question porte sur la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, celle-ci fait-elle partie du bloc de constitutionnalité ? Vous précisez bien que l’Ordonnance de 1959 en fait partie (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/definition-histoire/histoire/quels-sont-textes-qui-ont-organise-finances-publiques-etat-depuis-1945.html), mais cela n’apparaît pas clairement pour la LOLF.
Aussi, dans votre rubrique relative aux missions exercées par le Conseil Constitutionnel (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/definition-histoire/histoire/quels-sont-textes-qui-ont-organise-finances-publiques-etat-depuis-1945.html), les lois de finances ne sont pas traitées. Est-ce volontaire ?
Enfin, il semblerait que deux doctrines s’opposent concernant la valeur juridique de la LOLF puisque le professeur Raymond MUZELLEC estime que le Conseil Constitutionnel a consacré la LOLF au rang de loi “supra-organique et infra-constitutionnelle” (in Finances Publique, ed. Syrey, 2009) alors que d’autres auteurs attribuent à cette loi une valeur “supra-législative et infra-constitutionnelle” seulement. Peut-être une précision de votre part sur ce sujet pourrait être utile ?
Bien cordialement,
Emmanuel
vie-publique.fr : Il y a, en effet, un débat sur l’intégration ou non de la LOLF dans le bloc de constitutionnalité. Mais ce débat existait déjà pour la loi organique de 1959. Concernant votre deuxième point, le Conseil constitutionnel peut effectivement annuler une disposition de la loi de finances. C’est ainsi que, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, il a, par exemple, déclaré contraires à la Constitution de nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant la taxe carbone. Concernant votre troisième point, les débats de doctrine sur la valeur juridique de la LOLF ont toute leur pertinence pour les juristes qui peuvent se reporter à la littérature spécialisée. Le site vie-publique.fr, quant à lui, a pour objectif de présenter au grand public le fonctionnement des institutions, sans vouloir entrer dans les nombreuses réflexions doctrinales.
19 janvier 2012 à 13:28
Bonjour,
Je suis étudiant en droit, vos articles sont très intéressants !
Concernant un article que vous avez publié le 20 février 2008 sur l’abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux, vous ne parlez pas du retrait des actes règlementaires créateurs de droit irréguliers, l’arrêt Ternon ne touche qu’aux actes administratifs individuels.
Aussi dans l’article vous écrivez “En revanche, pour les actes créateurs de droits (c’est-à-dire réglementaires) [...]” or, me semble-t-il, les actes administratifs individuels, qui ne sont pas règlementaires car ils n’ont pas de portée générale et impersonnelle, eux, peuvent aussi créer des droits et inversement les actes règlementaires peuvent être non-créateurs de droit…
vie-publique.fr : le texte contenait une erreur, en effet, il fallait lire “(c’est-à-dire non réglementaires). Nous vous invitons à consulter un numéro du Courrier des affaires juridiques des affaires sociales (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/CJ_no_86_internet.pdf) qui soulève une difficulté : “dès lors que l’acte réglementaire a reçu application, c’est-à-dire si des mesures prises sur son fondement ont elles-mêmes créé des droits, il résulte de la jurisprudence que son retrait ne peut intervenir qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux et ne peut être motivé que par l’illégalité de l’acte (c’est le cas, par exemple, des schémas régionaux d’organisation des soins sur le fondement desquels des autorisations auraient déjà été délivrées)”.
5 janvier 2012 à 17:28
(Concernant l’article relatif à la BCE). Le président français de la BCE, Jean-Claude Trichet, a été remplacé en 2011 par l’Italien Mario Draghi.
5 janvier 2012 à 2:03
Bonjour,
j’ai lu l’article sur la souveraineté nationale. Il est concis et permet de comprendre assez facilement les enjeux de celle-ci, mais il me semble que vous avez oubliez trois piliers de celle-ci qui vous pousse à la faute en affirmant que la souveraineté peut être partagée dans le cadre d’un Etat fédéral entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. Je m’explique. Comme vous le savez surement, la souveraineté est imprescriptible, inaliénable et indivisible. Indivisible signifie que toute division de la souveraineté est nulle. En revanche, et c’est surement ce que vous avez souhaité dire, l’Etat fédéral peut déléguer des compétences souveraines aux Etats fédérés en matière législative, exécutive et juridictionnelle. Mais l’Etat fédéral aura toujours le dernier mot en cas de conflit normatif.
Cordialement,
30 décembre 2011 à 19:34
Madame, Monsieur
Je viens de lire l’article intitulé “La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950″.
Je crois savoir que tous les états membres de l’ONU n’ont pas signé la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, est-ce que la France l’a signé? A ce jour la France l’a t-elle entériné au parlement?
Merci d’avance pour cet éclairage.
vie-publique.fr : La France a ratifié le Pacte des droits civils et politiques et le Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, lesquels reprennent le contenu de la Déclaration universelle.
27 décembre 2011 à 12:49
Bonjour je m’appelle Marion et je suis en troixième. Je m’intéresse beaucoup au droit de vote et j’aimerais savoir toutes les dates des lois du droits de votes. Merci beaucoup d’avance et à très bientôt je l’éspère.
vie-publique.fr : vous pouvez consulter la page http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/etapes-conquete-du-droit-vote.html
17 novembre 2011 à 19:03
Bonjour,
serait-il possible de connaître les rôles exacts de la fonction de Premier ministre ?
Merci d’avance.
Marion
16 novembre 2011 à 16:02
Bonjour,
J’aurais souhaité aborder un sujet qui ne semble pas être traité précisément, dans les articles présents sur ce site, relatant des lois, de leur élaboration ect.
Voici ma question: Sous la Ve République, la loi est-elle l’expression de la volontée générale ?
Merci de me faire part de vos avis et autres commentaires.
1 novembre 2011 à 12:39
Bonjour,
je viens de lire l’article sur le pouvoir des ministres. Auriez-vous des précisions à apporter sur tout ce qui est susceptible de limiter ce pouvoir ?
Merci
30 octobre 2011 à 17:32
Bonjour,
J’ai oublié une précision dans mon précédent commentaire. Pour les pourcentages dont je fais référence, ils concernent l’année 1938.
Bien cordialement,
Hervé
30 octobre 2011 à 17:20
Bonjour,
Je souhaite juste vous préciser que dans une de vos fiches sur les finances publiques (les bouleversements engendrés par les deux guerres mondiales et la crise de 1930) vous indiquez que les dépenses de l’État s’élevaient à 20% du PIB. En parallèle, vous indiquez dans votre fiche “les bouleversements engendrés par la crise de 1970″ que les dépenses de l’État correspondaient à 25% du PIB.
Cordialement,
Hervé
29 octobre 2011 à 12:34
Ahh arrêtez d’écrire “État de droit”, ça n’a rien à voir avec l’État. Il faut l’écrire “état de droit”. Vous avez du boulot pour corriger tous ces occurrences dans votre article ! Bon courage
vie-publique : Certains auteurs, parfois éminents, écrivent « état de droit » en raison de leur conception de l’Etat et du droit.
Toutefois nous suivons, comme d’ailleurs les publications du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation dont les rédacteurs ne sont pas dénués d’une certaine maîtrise du français et du droit, l’avis de l’académie française (http://www.academie-francaise.fr/langue/questions.html#etat) qui indique :
« État de droit / état de droit : bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est « situation » (comme dans état d’urgence ou état de siège…) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique…). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais la République française est un État de droit. »
25 octobre 2011 à 12:20
bonjour,
votre site est très bien construit, merci.
Dans le cadre de mon investissement associatif, je cherche à approfondir la notion de “service public”.
J’aimerais pouvoir répondre de manière précise aux inquiétudes des collectivités locales face à la gestion du secteur de l’animation-jeunesse.
Précisément, la gestion de ce secteur doit elle être assimilée à une mission de service public? et si oui, à quel titre? les collectivités ont elles une compétence de droit dans ce secteur?
en vous remerciant par avance de vos éclairages,
cordialement.
24 octobre 2011 à 19:28
Ce site est trop bien!!!
(on a eu un exercice dessus)
Merci
19 octobre 2011 à 16:54
Bonjour,
pourriez-vous mettre à jour les infos concernant les métropoles dans votre rubrique ‘intercommunalité’. En effet vous évoquez que leurs caractéristiques vont être examinées par le parlement en 2009…et hier est “née” par décret, la première métropole française : “nice-côte d’azur”. Que s’est-il passé entre-temps ?…Merci !
Cordialement,
SB.
18 octobre 2011 à 10:31
Concernant l’article sur le comité des régions, les membres sont désormais nommés pour 5 ans. Le traité de Lisbonne confie également à ce comité et aux parlements nationaux un rôle de contrôle du principe de subsidiarité.
6 octobre 2011 à 8:12
Bonjour, ce site est très intéressant. Je souhaiterai rentrer dans le détail et savoir comment est organisée l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. Quelles sont les directions, sous-directions et bureaux ?
vie-publique : pour connaître l’organigramme des ministères, vous devez consulter l’Annuaire de l’administration en ligne sur le site service-public.fr
30 août 2011 à 11:37
Bonjour,
Auriez vous plus d’informations sur cette page
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/effectifs-fonction-publique.html
Notamment des sources qui commenteraient plus en détails l’évolution des effectifs ? notamment suite au rapport de la cours des comptes ?
Merci par avance
Cordialement
Damien
27 juillet 2011 à 15:12
Très bon site d’une grande utilité. Ce genre d’analyse détaillée mériterait d’apparaître au 20h.
6 juillet 2011 à 2:06
Bonjour et bravo pour ce site !
26 mai 2011 à 14:06
Il y a un petite faute au début du 2ème paragraphe : L’expression “État-providence” aurait été employé* (il manque un “e”)
19 mai 2011 à 11:42
Bonjour,
Je viens de lire votre article qui présente les deux systèmes judiciaires existants : le système accusatoire et le système inquisitoire.
Je trouve l’article fortement biaisé.
Je comprend que le site du service public français défende son système : le système inquisitoire. Mais il présente le système accusatoire comme inefficace.
Le vocabulaire employé est révélateur de ce parti pris :
- système accusatoire : le juge n’est qu’un arbitre, il peut d’ailleurs très bien être remplacé par un jury, c’est un système issu du moyen-âge et de l’antiquité qui est insuffisant…
- système inquisitoire : le juge est un professionnel, il fait triompher la vérité, nous sommes les dignes héritiers d’un système plus abouti que le système accusatoire.
Dans le contexte de l’affaire DSK, il me semble que cet article n’est pas approprié et induit en erreur sur le système accusatoire.
Soit l’article doit être neutre, soit il ne doit présenter que le système français, à moins que le but de cet article soit d’être partisan. Dans ce cas je comprendrais que le site du service public français ne soit pas neutre.
Bonne journée,
Cess
18 mai 2011 à 19:52
Il serait tout de même honnête de préciser que les votes blancs et nuls sont additionnés et non distingués, de sorte qu’il est impossible pour les citoyens de manifester leur mécontentement vis-à-vis des candidats/programmes (et non leur désintérêt pour le politique) et que cela a le même impact que de s’abstenir…
16 mai 2011 à 18:52
Je voudrais savoir ce que signifie le terme justice civile ? (en quelques mots)
vie-publique.fr : vous trouverez des informations sur la justice civile dans la Découverte des institutions : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-civile/qu-est-ce-qu-affaire-civile.html
18 avril 2011 à 16:39
Bonjour,
J’ai lu votre chapitre sur “qu’est qu’une circulaire” et notamment l’arrêt datant du 18 décembre 2002.
Je ne comprends pas très bien si la circulaire conserve sa fonction de texte réglementaire ?
De plus, pourriez-vous m’indiquer s’il existe d’autres textes réglementaires hormis les décrets, les arrêtés et dans certains cas les ordonnances.
Je vous remercie d’avance.
8 avril 2011 à 13:35
Bonjour
je viens de lire “Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois ?”
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/pourquoi-citoyens-doivent-ils-respecter-lois.html
et je me suis dit en lisant ca qu’il serait intéressant d’avoir un article parlant de la désobéissance civile
qu’en pensez vous ?
6 avril 2011 à 10:20
ayant recu,de la part d’une association du type 1901, un questionnaire sous l’appellation “REFERENDUM NATIONAL”, j’aimerais savoir si la Constitution depuis 2008, autorise une telle association le lancement d’un tel REFERENDUM.
vie-publique.fr : le référendum d’initiative populaire fait l’objet d’un projet de loi organique qui n’a pas encore été discuté au Parlement http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-relatif-application-article-11-constitution-initiative-referendaire.html
5 avril 2011 à 12:11
Bonjour,
je viens de parcourir votre article intitulé “Quelles sont les conditions pour être ministre ?”. Je désirerais savoir s’il y a ou s’il y a eu un texte légal obligeant le pouvoir à choisir ses ministres à partir de leur formation initiale (avocat, juriste, etc. pour la justice, agronome, agriculteur, etc pour l’agriculture). Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet?
29 mars 2011 à 10:25
merci pour votre initiative
28 mars 2011 à 9:26
Bonjour, j’aurai aimé savoir qui a rédigé l’article “Citoyenneté européenne : processus et problèmes” et par ailleurs qui est l’auteur de ce site internet. Merci d’avance.
Jean
vie-publique.fr : le site vie-publique.fr est produit par la Direction de l’information légale et administrative
25 mars 2011 à 16:01
Ce site est très intéressant, merci.
Cependant votre page sur l’intercommunalité (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite/quelles-sont-differentes-structures-intercommunales.html)
évoque des réformes à l’étude en 2009 : qu’en est-il advenu ?
Cordialement,
Gabriel
22 mars 2011 à 12:00
Dans votre article “comment sont élus les conseillers généraux”, vous expliquez que pour se maintenir au 2ème tour, les candidats doivent avoir obtenu un nombre de voix supérieur à 10% des inscrits. Il faudrait mettre à jour votre article, pourtant daté du 15 mars, car le seuil est de 12,5% ….
“le mode de scrutin est majoritaire uninominal à deux tours. Un candidat est donc élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, seule la majorité relative est nécessaire pour être élu. Peuvent s’y présenter uniquement les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de voix supérieur à 10 % des électeurs inscrits.”
17 mars 2011 à 15:55
Bonjour,
dans l’article sur l’immunité du président, dans le 3 sur les magistrats, il y a des fautes ( espaces en trop entre autre)
Sinon, ce site est complaisant a lire, il me sert de référence.
Avec toute l’amitié que vous porte
Votre serviteur
Lucas
14 mars 2011 à 11:45
ce site est tout de meme super
pleins d’informations, complet, pratique, compréhensible
bravo
10 mars 2011 à 11:06
Bonjour,
Serait-il possible de remettre à jour l’article sur le financement de l’intercommunalité avec la disparition de la taxe professionnelle au profit de la contribution économique territoriale?
Merci beaucoup!
26 février 2011 à 12:51
a propos de la laicite aujourd’hui
le titre de chapitre
“vers une redéfinition de la laicite” interroge
Ce dont il s’agit dans le texte c’est de voir les conditions d’application de la laicite dans un nouveau contexte où la religion musulmane est la deuxième religion de France par rapport au contexte de 1905 ou la religion catholique était très prégnante et la religion musulmane était pratiquement absente en métropole
mais cela ne suppose aucune redéfinition
ll n’y a eu en effet ni modification du préambule de la constitution, ni nouvelle loi sur la notion de
séparation ou sur le concept de laicite
Aucune remise en cause ne s’est manifestée lors du centenaire de la loi 1905 ou les diverses religions et convictions ont reconnu l’équilibre d’une loi de raison dont les dispositions pouvaient s’adapter à des religions étant peu présentes en 1905
je ne vois pas au nom de quoi l’on peut parler de redéfinition de la laicite
ceci, est totalement abusif et incompréhensible voire partial comme affirmation d’un site public
vie-publique : ce texte “Quelle laïcité aujourd’hui ?” fait état des débats autour de la question : pour certains, une des pistes de réflexion serait d’interroger la définition de la laïcité française pour éventuellement la modifier. Le titre de la sous-partie “Vers une redéfinition de la laïcité ” souligne bien l’idée qu’il n’y a pas, actuellement, de redéfinition en cours ou achevée, mais qu’un des éléments du débat a trait à cette question. Nous ne portons aucun jugement, nous faisons seulement état du débat.
17 février 2011 à 19:08
qui redige la directive europeenne svp??????
vie-publique : Vous trouverez des informations dans le chapitre sur les Institutions européennes ainsi que dans les Acteurs publics
4 février 2011 à 15:07
Bonjour,
Je suis particulièrement étonné de lire, dans votre page relative à la libre administration des collectivités territoriales, que ces dernières sont des “structures administratives gérant des intérêts particuliers distincts de l’intérêt général”. Seul l’Etat serait donc en charge de l’intérêt général??? Cette conception est évidemment fausse, et doit être corrigée pour éviter de jeter le trouble dans l’esprit de vos lecteurs…
Dans le même paragraphe, les collectivités territoriales sont qualifiées de “structures infra-étatiques”, expression maladroite qui laisse entendre qu’elles seraient en situation de subordination par rapport à l’Etat, ce qui contredit l’idée même de libre administration.
4 février 2011 à 11:59
Un Référendum décisionnel local est-il possible pour un EPCI ? L’EPCI est-il considéré comme une collectivité locale ?
vie-publique.fr : un EPCI est un établissement public administratif et ne peut être considéré comme une collectivité territoriale.
2 février 2011 à 18:07
Je vous remercie pour ce récapitulatif très clair. J’aimerais cependant pouvoir compléter cette description par une analyse plus “transversale” des relations entre les différentes collectivités territoriales entre elles, en particulier entre le département et la région, les organismes intercommunaux, les communes etc. Pourriez-vous me renseigner ?
25 janvier 2011 à 16:48
bravo pour ce site, et en général pour tout les sites de l’administration (légifrance,service public) il faudrait vraiment qu’ils apparaissent toujours en premier résultat sur google…
20 janvier 2011 à 1:28
Bonjour et merci pour ce site,
Je cherche à savoir s’il est nécessaire de posséder la nationalité française pour être nommé ministre.
Je n’ai pas trouvé la réponse sur http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement/quelles-sont-conditions-pour-etre-ministre.html
De façon générale, pourriez-vous envisager de citer les sources juridiques en référence de vos fiches ?
Merci d’avance,
Bertrand
18 janvier 2011 à 17:04
Bonjour ,
Bravo pour ce site qui regroupe tant d’ informations utiles.
Peut etre pourriez vous donner quelques exemples d’ experimentations dans la fiche qui lui est consacree, cela permettrait de mieux se rendre compte de quoi il s’ agit.
( http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/pouvoirs/qu-est-ce-que-experimentation-locale.html)
Bonne continuation.
15 janvier 2011 à 16:41
Votre article sur la cour européenne de justice est trés succint et je n’ai pas trouvé la méthode ou la procédure pour saisir celle-ci aprés avoir usé tous les recours de la justice française dans une affaire de droit social ou une directive européenne s’oppose à un décret français qui m’a été appliqué.
Merci de ces précisions.
Cordialement
B.O.
vie-publique.fr : Ces informations d’ordre pratique relève du portail service-public.fr et sont présentes sur la page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F340.xhtml
12 janvier 2011 à 22:04
bonjour je voudrai que vous m’expliquez plus clairement la notion de jurisprudence et cours de cassation.
vie-publique.fr : on considère que la jurisprudence rassemble les décisions prises par les juridictions et les principes du droit qui s’en dégagent. La Cour de cassation en tant que juridiction produit de la jurisprudence.
12 janvier 2011 à 22:03
bonjour je voudrai que vous m’expliquez plus clairement la notion de jurisprudence et cours suppreme
7 janvier 2011 à 16:59
Bonjour,
tout d’abord, bravo pour votre site et pour les réposnes que vous donnez assidument à vos internautes.
J’ai également une requête à vous soumettre :
j’aimerais effectivement savoir quelles sont les principales évolutions qui ont affecté le marché intérieur depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Pouvez-vous me répondre… assez vite s’il vous plaît ?
Merci,
henri
vie-publique.fr : merci pour vos encouragements. Comme vous avez pu le constater le blog de vie-publique.fr a pour objet d’établir un dialogue avec les internautes sur la politique éditoriale du site, il n’a pas été conçu comme un service questions/réponses. Pour votre recherche, nous vous conseillons de consulter le site de la Commission européenne et notamment la rubrique de la Direction Générale Marché intérieur et services http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/index_1_fr.htm
4 janvier 2011 à 19:53
je viens de parcourir vos articles sur la fiscalité des collectivités locales. Votre mise à jour sur la fiche des ressources des collectivités remonte au mois de novembre 2009 ! Il y a eu depuis la réforme de la TP (Loi de finances pour 2010 et 2011) et tous les nouveaux impôts qui la remplacent. Je trouve dommage que ces derniers ne fassent pas l’objet de développements. L’étudiant ou le particulier qui va sur ce site peut passer à côté de la réforme de la fiscalité locale. C’est dommage. Tout change très vite dans ce domaine. La DILA est pourtant la principale source de toute ces informations…
3 janvier 2011 à 0:28
Bonjour,
Dans votre page sur les compétences du département, le 4èmes point “Actions économiques” n’est pas très clair. Pourriez-vous préciser et donner des exemples précis des actions économiques que le département peut mener ? Merci d’avance (et bonne année !)
19 décembre 2010 à 0:12
Je viens de découvrir ce site (après plus de 20 ans de navigation internet). Je ne peux pas lire tous les commentaires qui ont été faits mais j’aimerai connaître deux choses.
Le citoyen doit respecter les lois : toutes ? même celles qui à certaines époques ont été manifestement criminelles ?
J’ai bien lu les devoirs des citoyens envers l’état mais je n’ai pas trouvé la rubrique des devoirs de l’état envers le citoyen : Quel est l’adresse qui donne la réponse à cette question ?
Merci.
15 décembre 2010 à 13:21
Bonjour,
Pourriez vous faire un sujet sur l’incidence du contexte sociaux demographique de la France sur les institutions et les politiques sanitaires et sociales aux niveaux local, national et international?
15 décembre 2010 à 13:15
La Cour d’Appel, dans ses chambres civiles, organise t elle un débat public avant de rendre ses arrêts ? Peut on y assister, en spectateur ou en témoin. Merci de me renseigner.
vie-publique.fr : la règle veut que l’audience soit publique et il est donc possible d’y assister sauf dans certains cas (affaires touchant à l’état des personnes, notamment).
6 décembre 2010 à 3:18
[annule et remplace mes précédents posts, que je vous remercie d'effacer]
Bonjour, puisque Pôle Emploi (l’institution issue de la fusion de l’ANPE et des Assedics) est un EPA (en vertu du décret 2009-661 du 9 juin 2009) et que des agents de droit public y exercent à ce jour (du fait de leur recrutement sous ce statut au sein de l’ANPE), où situeriez-vous leur actuel employeur (Pôle Emploi) dans la classification suivante, très utile mais qui n’est manifestement pas actualisée : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/xls/Vue_1-1-2_Tableau_synthese_emploi_public_RA2009_2010.xls
Vous remerciant pour votre attention et par avance pour votre réponse,
Bien Cordialement,
vie-publique.fr : l’ANPE était déjà un établissement public administratif.
3 décembre 2010 à 14:50
Bonjour, pouvez vous m’indiquer la durée moyenne d’une procédure d’urgence en vue de prescrire les mesures d’exécution d’un arrêt (Art R 921-6)
vie-publique.fr : d’après la dernière édition de l’annuaire de la justice, le délai moyen des procédures d’urgence de la justice administrative s’élève à 23 jours (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000150/index.shtml , page 279)
27 novembre 2010 à 18:30
Bonjour,
Suite à une décision de préemption d’une propriété mise en vente par un particulier et dans laquelle j’avais un projet de développement d’un centre artistique et culturel,le maire me reproche d’avoir contacté personnellement les conseillers municipaux pour leur présenter ce projet et éviter que la décision prise d’y installer un parking après démembrement de la propriété soit définitivement votée. As t’on le droit de communiquer directement avec les Conseillers Municipaux sachant que le maire n’a pas transmis, malgré ma demande écrite, le dossier de présentation aux Conseiller faisant obstacle à leur prise de connaissance de cette alternative vitale pour le développement du village concerné (moins de 400 habitants et doté d’un centre d’enfouissement de déchets)..Où puis je vérifier que ma démarche est restée dans le cadre légal de la communication avec les élus dans un cadre de rétention d’information caractérisé..
22 novembre 2010 à 15:37
Merci.
21 novembre 2010 à 21:18
Bonjour, dans des annales de concours pour la fonction publique, il est dit que le but de l’administration publique est de “tendre à la satisfaction de l’intérêt public conçu comme le dépassement des intérêts privés”. Sur le site il est dit que l’administration publique a pour but de satisfaire un intérêt général. J’aurais souhaité un petit éclaircissement sur le sujet.
Cordialement.
21 novembre 2010 à 13:19
Bonjour,
Je viens de lire l’article : “Existe-t-il une politique étrangère européenne ?”.
L’article n’ayant pas été remis à jour depuis 2006, je me demande dans quelle mesure ces informations sont toujours autant d’actualité.
Sinon, merci pour ce site, qui est une mine d’or.
Cordialement,
Julia
18 novembre 2010 à 0:51
Bonjour,
Pourriez vous m’aider : Je n’arrive pas à comprendre la différence entre un EPIC et un EPCC ? merci beaucoup…
15 novembre 2010 à 22:25
Je cherchais la différence entre les termes contentieux et recours, mais votre texte me renvoie la même question : contentieux et recours sont donc synonymes ?
Pourriez vous spécifier plus spécifiquement en quoi les termes se recouvrent SVP ?
Merci !
12 novembre 2010 à 0:15
Bonjour, êtes vous bien sûr que la CDBF sanctionne les “comptable publics”, comme vous l’indiquez, et pas plutôt les “agents publics” (ordonnateurs) ?
Ci-dessous l’extrait en question.
Bien à vous,
TM
“Il existe enfin une juridiction chargée du contrôle de la gestion des finances publiques : la Cour de discipline budgétaire et financière, composée de magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, prononce des sanctions financières à l’encontre des comptables publics ayant commis des irrégularités ou des fautes graves de gestion.”
11 novembre 2010 à 20:25
Un conseiller municipal peut il proposer une idée de projet?. Le Maire doit il être informé par avance des recherches de développement économique local que fait un conseiller?.
Merci de vos réponses.
11 novembre 2010 à 16:36
Bonjour,
avec la disparition de la taxe professionnelle fin 2009, qu’est il advenu de la péréquation dite horizontale? Un dispositif existe t’il qui le remplace?
Merci
11 novembre 2010 à 14:42
s’il vous plait aidez moi : existe t-il un régime présidentiel tempéré ?
vie-publique.fr : Sur les différents types de régime politique, consultez la page http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/differents-types-regimes-politiques.html
10 novembre 2010 à 17:51
établi c sans t
7 novembre 2010 à 22:18
Bonjour,
La compétence “Agriculture, Environnement et Cadre de Vie” ne relève donc pas du département ?
Je ne comprends pas car mon département la mentionne dans la liste de ses compétences, avec notamment mention des compétences “obligatoires” (ex : Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés) et “facultatives” (ex : eau & assainissement).
Merci par avances pour vos précisions.
Cordialement,
Marie
vie-publique.fr : les compétences du département sont précisés sur la page http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/pouvoirs/quels-sont-pouvoirs-du-departement.html
7 novembre 2010 à 16:00
combien de temps dure le mandat d’un(e) conseiller(e) municipal(e)?
vie-publique.fr : Vous trouverez toutes les informations sur le mandat de conseiller municipal sur la page http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/commune/comment-sont-elus-conseillers-municipaux.html
6 novembre 2010 à 15:00
Bonjour,
j’ai fait plusieurs recherches afin de déterminer ou les manifestations trouvent-elles leur origine; quelle a été le toute première manifestation & sa cause (1936 ?)…
Bref, d’où vient cette ‘tradition’… Mes recherches se sont avérées infructueuses (la plus ancienne manifestation que j’ai pu trouver est celle de 1936 après la victoire du front populaire…), je voudrais ainsi savoir si vous pouviez m’aider à ce sujet…
vie-publique.fr : l’objet du blog de vie-publique.fr est d’échanger sur la politique éditoriale du site. Ce n’est pas un service questions/réponses. Sachez cependant que des manifestations ont eu lieu bien avant 1936 (Commune de Paris, 1er mai, etc…) et des ouvrages ont été publiés sur le sujet.
4 novembre 2010 à 20:07
Il semblerait que certaines informations de cet article soient erronées, en effet, il serait plus juste de dire qu’un litige posé devant un tribunal administratif sera en moyenne jugé dans les 11 mois qui suivent le dépôt de la requête, 21 mois devant une Cour administrative d’Appel et pour finir 9 mois et 15 jours devant le Conseil D’Etat.
2 novembre 2010 à 19:05
Bonjour, je souhaiterais savoir qu’est ce qui distingue l’exercice du pouvoir local de l’exercice du pouvoir national?
Merci d’avance.
vie-publique : des éléments de réponse se trouvent dans la rubrique Découverte des institutions, à la page consacrée aux pouvoirs de collectivités territoriales ainsi que dans la partie sur le fonctionnement des institutions
2 novembre 2010 à 19:01
oui bonjour, je souhaiterais savoir qui décide de la politique d’une collectivité territoriale?
vie-publique : les pouvoirs des collectivités territoriales sont décrits ici
29 octobre 2010 à 11:56
Je souhaiterais connaitre les démarches à suivre pour devenir un futur député.
Faut-il faire parti d’un parti politique ?
Où doit t-on retirer un dossier de candidature ?
Merci de me répondre à mes questions !
vie-publique : des éléments de réponse à votre question sont en ligne dans la rubrique Découverte des institutions.
26 octobre 2010 à 15:19
Bonjour, je me pose plusieurs questions et je souhaiterais obtenir des réponses.
- Le juge judiciaire contrôle-il la constitutionnalité des lois et si oui ou non pourquoi?
- Le juge administratif contrôle-il la constitutionnalité des lois et si oui ou non pourquoi? Merci de votre réponse.
Vie-publique : le contrôle de constitutionnalité est défini comme l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les différents pouvoirs composant l’État. En France ce rôle est dévolu au Conseil constitutionnel.
Pour les lois non promulguées, voir ici la procédure de saisine.
Pour les lois déjà promulguées, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la “question prioritaire de constitutionnalité.” Cette réforme ouvre aux citoyens le droit, à l’occasion d’un procès, de contester devant une juridiction administrative (relevant du Conseil d’État) ou devant une juridiction judiciaire (relevant de la Cour de cassation) la constitutionnalité d’une loi promulguée. La “question prioritaire de constitutionnalité” ne peut jamais être posée par le juge lui-même, celui-ci la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (selon les cas) qui à leur tour saisissent le Conseil constitutionnel.
25 octobre 2010 à 17:55
Est-ce que la communauté d’agglomération de Dijon (le Grand Dijon)est une autorité administrative indépendante?
Les communautés d’agglomération sont des structures intercommunales créées par la loi du 12 juillet 1999. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Voir notre rubrique Découverte des institutions.
Voir par ailleurs la définition des Autorités administratives indépendantes dans notre glossaire et les articles publiés à leur sujet.
25 octobre 2010 à 9:26
Que se passe-t-il suite à un décès d’un président de région ? Réélection ? Succession ?
vie-publique : Les règles relatives au remplacement du président sont régies par les articles L. 4133-2 du Code général des collectivités territoriales.
“En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil.”
20 octobre 2010 à 10:01
Vous n’abordez que l’exécution des décisions judiciaires. Comment faire appliquer le jugement d’un tribunal administratif (…) ?
vie-publique : sur le fonctionnement de la justice administrative vous pouvez consulter la rubrique Découverte des institutions. Pensez à bien explorer le menu sur la droite de votre écran.
18 octobre 2010 à 12:06
lorsque le président de la république décide de changer de premier ministre, est il obligé de soumettre la candidature du nouveau premier ministre au vote des ministres qui sont à ce moment en fonctions?
vie-publique.fr : La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République. Voir : Qui désigne le Premier ministre ?
17 octobre 2010 à 17:22
bonjour super intéressant votre site je voudrais savoir à qui le maire remet il sa démission si ça serait le cas un jour.
vie-publique.fr : il doit la remettre au représentant de l’Etat dans le département (le préfet).
17 octobre 2010 à 15:49
bonjour, ravie de découvrir ce site! je prépare un mémoire sur l’accès à la citoyenneté des personnes handicapées et malades mentales (droits et devoirs souvent méconnus par elles, pas de guide en langage clair)et j’ai lu sur votre site que les personnes sous tutelle ne peuvent être considérées comme citoyen (pas de droit de vote, quoique la réforme des tutelles a changée sur ce point, pas d’éligibilité)
Comment alors leur faire intégrer ces notions de droits et devoirs? Existe t-il un guide facile sur les devoirs du citoyen, sur les lois principales qui régissent notre société?
merci d’avance pour votre aide
vie-publique : vous pouvez déjà consulter les pages de notre rubrique Découverte des institutions consacrées précisément à la citoyenneté.
17 octobre 2010 à 11:17
C’est une honte d’enseigner et surtout de diffuser sur un site public des idées fausses et il est grand temps que le ministère de l’économie trouve des nuances dans le discours libéral surtout que vos références théoriques ne sont pas mentionnées (équivalence Ricardienne et effet d’éviction). C’est une question de déontologie, dans un travail tel que le votre, de présenter l’ensemble des points de vue (théoriquement constitués) aujourd’hui présents dans la théorie économique.
Merci de fournir un vrai travail de référence car caché derrière l’image de l’état vous diffusez une idéologie qui est fausse et dépassée.
Cependant croyant au Service Public, nous sommes prêt à vous aider et à enrichir votre vision et celle des français. Il est dur pour notre service public de véhiculer des informations qui trompent la confiance des citoyens.
vie-publique : Nous sommes sensibles à la vigilance des internautes et à leurs remarques sur les informations diffusées sur vie-publique.fr. En ouvrant ce blog, nous avons accepté et même recherché la critique. Votre critique est sévère, puisqu’elle suggère de notre part une absence de neutralité. Toutefois il est difficile pour nous d’identifier précisément le document que vous visez, merci de nous l’indiquez.
15 octobre 2010 à 14:25
“Mis en œuvre par les États-Unis en 1787, le régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif a le monopole de l’inititiative” Inititiative ?
Énorme faute de frappe.
vie-publique.fr : Enorme, en effet, mais désormais corrigée !
12 octobre 2010 à 10:57
Bonjour,
a propos de l’article sur le nouveau statut des territoires situés outre-mer, vous ne citez nulle part Clipperton (océan pacifique, ouest du mexique; doit-on le ranger lui aussi avec les TAAF ?
merci à vous
S. AUBRIET
vie publique : depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’île est explicitement mentionnée au dernier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution de la République française : « La loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton ».”
9 octobre 2010 à 18:58
Bonjour,
Je viens de lire votre page sur LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE DES MÉNAGES, mise à jour le 30.05.2006, et d’apprendre que le phénomène « “d’évasion fiscale” (tout à fait légal) » serait à distinguer de « la fraude fiscale (qui, elle, est illégale) », du moins c’est ce que suggèrent vos parenthèses.
Comment ce mot « évasion » employé dans un contexte fiscal pourrait-il être utilisé pour désigner à la fois des procédés légaux et illégaux d’échapper à l’impôt ?
On constate que l’amalgame entre évasion et fraude est souvent opéré dans bon nombre d’articles, où les deux termes fonctionnent quasiment comme des synonymes. Je n’ai guère trouvé que Wikipedia pour souligner (dès la page d’affichage du moteur de recherche) l’ambiguïté sémantique de ce mot d’évasion, qui porte une connotation d’illégalité largement partagée par les locuteurs français dans le contexte de l’imposition. L’expression a-t-elle changé de sens en 2010 ?
Merci d’avance.
2 octobre 2010 à 13:09
Bonjour j’aurai aimé connaître l’utilité politique de la constitution merci d’avance..
vie-publique.fr : vous trouverez des éléments de réponse sur cette page : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/pourquoi-t-on-besoin-constitution.html
30 septembre 2010 à 17:39
Bonjour, c’était pour vous demander quelles conditions faut-il remplir pour adhérer un parti politique ?
Merci d’avance
vie-publique.fr : les partis politiques sont des associations, ils fixent donc eux-mêmes leurs conditions d’adhésion.
30 septembre 2010 à 9:30
Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifi-é
vie-publique.fr : Merci de votre lecture attentive. Les coquilles de l’article “Comment définir l’intercommunalité ?” ont été corrigées.
27 septembre 2010 à 16:07
Bonjour,
Je viens de lire votre article sur les EPA EPIC et je me pose encore une petite question.
Qui est le représentant légal d’un EPIC et quel texte légal le défini?
vie-publique.fr : le directeur est le représentant légal d’un EPIC.
24 septembre 2010 à 13:49
je kiff’ votre site
16 septembre 2010 à 14:50
Bravo pour la qualité des informations. Mais pourquoi certaines questions restent-elles sans réponse, contrairement à d’autres ??? Merci.
vie-publique.fr : vous pensez à quelles questions précisément ?
25 août 2010 à 17:45
Bonjour,
Dans la page traitant des actes administratifs unilatéraux réglementaires, il est écrit que:
“Les arrêtés ont pour auteur les ministres”
juste en dessous partie actes administratifs unilatéraux non réglementaire:
“les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires – elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent –, ont parfois une portée réglementaire. Elles sont alors le plus souvent illégales, car rédigées par les ministres qui disposent pas en principe du pouvoir réglementaire, sauf par délégation”
Un arrêté est pourtant un AAU réglementaire donc les ministres ont-ils le pouvoir réglementaire ?
Merci à vous
Marius
vie-publique.fr : Selon la Constitution, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire mais ils peuvent l’exercer sur délégation du Premier ministre. Pour en savoir plus sur le pouvoir réglementaire : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/pouvoir-reglementaire.html
24 août 2010 à 10:00
Vous écrivez : “L’accès à l’information, préalable indispensable à toute participation, avec (…) le libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite ATR)”. Si une délibération décide une action, et que celle-ci n’est pas réalisée ou est réalisée très tardivement (plus d’un an de retard), à quelle information le citoyen a-t-il droit concernant cette action ? Merci par avance.
17 août 2010 à 5:20
Bonjour,
quel le montant maximum de l’impot obligatoire en France?
vie-publique.fr : il n’y a pas de montant maximal. En revanche, il existe un dispositif qui garantit au contribuable que l’ensemble de ses impôts directs (hors droits de succession) ne peut dépasser un certain pourcentage de ses revenus (du travail ou du capital) : “Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus” (art. 1 du code général des impôts)
11 août 2010 à 13:33
Bonjour,
A propos de l’application des directives européennes je souhaite savoir s’il est légitime de citer dans un document comme texte applicable une directive européenne (par ex. 97/23/CE pour les équipements ous pression) ou bien faut-il citer les textes transposés dans le droit national (décret) ? Si tel est le cas comment procéder lorsque le document est rédigé dans le cadre d’un projet en coopération avec d’autres états membres ?
vie-publique.fr : La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-directive.html
7 août 2010 à 11:29
Bonjour,
Dans le module “Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ?”, il est dit :
” (…) Si par hasard la même autorité prend deux décisions contraires, le principe est que la dernière en date l’emporte. ”
Pouvez-vous m’indiquer sur quels fondements s’appuit cette affirmation ?
Merci
(Réf. : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/quelle-est-hierarchie-entre-ces-differents-textes.html)
5 août 2010 à 11:25
Bonjour,
Je souhaite savoir si une commune peut faire partie de plusieurs intercommunalités ?
Merci
vie-publique : Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale.
Consultez notre rubrique Découverte des institutions
4 août 2010 à 10:15
Bonjour,
Je voudrais vous signaler un problème de lien Internet vers le texte intégral de la constitution.
Serait-il possible d’y remédier ?
Merci d’avance.
vie-publique : merci de votre vigilance, nous allons vérifier ce lien.
13 juillet 2010 à 22:07
Bonjour,
Votre article sur les circulaires fait notamment état de l’arrêt du CE Dame Duvignère (18 déc. 2002) et précise qu’au regard de cette nouvelle jurisprudence une circulaire est désormais attaquable dès qu’elle comporte des dispositions à caractère impératif.
Toutefois, je souhaiterais savoir si depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2009 du Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, il ne faudrait pas compléter vos commentaires en précisant que seules les circulaires publiées sur le site du 1er ministre (www.circulaires.gouv.fr) sont désormais concernées puisque les autres doivent être considérées soit comme abrogées soit comme non-applicables.
Cordialement
Patrice
vie-publique : votre remarque est tout à fait justifiée, nous procèderons dés que possible à ce rajout.
19 juin 2010 à 18:37
A t-on le droit d’affirmer que le maire est le représentant local de l’état?
N’est-ce pas en réalité le préfet?
vie-publique.fr : le maire est un agent de l’Etat qui remplit des fonctions administratives sous le contrôle du préfet http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/commune/quelles-sont-fonctions-maire.html
13 juin 2010 à 22:53
Bonsoir,
J’ai trouvé votre site assez instrictif et j’aimerai savoir la différence entre régime Présidentiaaliste et régime Ppésidentièl?
vie-publique.fr : Pour une définition du régime présidentiel, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/differents-types-regimes-politiques.html . Quant au régime présidentialiste, on considère qu’il est une forme dévoyée du régime présidentiel ou du régime présidentiel en accordant l’essentiel des pouvoirs au président.
11 juin 2010 à 14:09
Bonjour! j’ai trouvé votre site très instructif. j vous en félicite.
sinon par rapport à votre article “modes de scrutins et leurs effets”, je voudrai que m’éclairer un peu le degré d’influence que ceux exercent sur le comportement des électeurs pourvu qu’ils ont pour objectif de transformer leurs voix en sièges?
Cette interrogation s’inspire des divers effets que peuvent impliquer les modes de scrutins.
Merci!
7 juin 2010 à 20:32
bonjour,
vous ecrivez que le terme “etat-providence” a ete utilise pour la premiere fois par Emile Ollivier en 1864. D’ou provient cet information? est-ce qu’il existe un article sur ce sujet?
Merci de votre reponse
3 juin 2010 à 16:02
OUI TRES BON SITE JE VOUS REMERCIE DE CES INFORMATION TRES UTILES
2 juin 2010 à 11:43
votre site est très bien fait félicitations
31 mai 2010 à 14:17
D’ou provient le financement pour le systeme de sante en France?
vie-publique : vous trouverez des éléments de réponse dans l’article sur le financement de la protection sociale, dans la rubrique Découverte des Institutions
27 mai 2010 à 17:22
Très intéressant article sur le droit de vote obligatoire qui pose le pour et le contre, sans, a priori, de parti pris. Je suis tombée sur ce site par hasard. Il gagne à être connu !
24 mai 2010 à 1:56
Merci beaucoup pour votre site très utile pour les citoyens. Je m’interroge sur les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et que le Consil Constitutionnel a inclus dans le bloc de constationnalité. Dans notre pays de droit écrit et de constitution rigide, je suis surprise que soient reconnues de même valeur des normes écrites et des normes qui peuvent être coutumières, qui se contredisent éventuellement, et que le Conseil Constitutionnel se réserve le droit de décider celle qui doit primer sur l’autre : c’est le cas de la continuité des services publics opposée au droit de grève, mais c’est aussi de cas de la liberté d’enseignement face au principe de laïcité. De plus, le Conseil Constitutionnel n’a-t-il pas outrepassé ses pouvoirs en décidant que cette liberté fondamentale d’enseignement devait s’accompagner d’un financement. A ma connaissance, c’est la première fois que le Conseil Constitutionnel oblige à fournir des moyens financiers pour l’exercice d’une liberté (décision du C.C. après le recours contre la loi Carle).Ne s’est-il pas là posé comme créateur d’un droit en généralisant la loi Debré qu’il n’avait jamais eu l’occasion d’examiner . Peut-on lui en faire publiquement le reproche ? Je suppose qu’il n’existerait alors aucune possibilité de recours, même pas le Président de la République, garant du fonctionnement des institutions ? Je vous remercie de votre réponse.
18 mai 2010 à 18:29
Bonjour et bravo pour votre site qui est vraiment très intéressant pour remettre à niveau mes connaissances des collectivités territoriales !Simplement, j’aurais besoin d’un complément d’information : quand vous écrivez que les préfets de région fixe des orientations nécessaires à l’intention des préfets de département, cela signifie-t-il que les préfets de région sont les “supérieurs hiérarchiques ” des préfets de département ? MERCI DE M’éclairer
2 mai 2010 à 12:47
Bonjour,
je me pose la question si Chirac peut être candidat présidentiel pour les éléctions présidentielles de 2012. ESt-ce que quelqu’un sait la réponse?
Il était déjà Président deux fois.. Je vous remercie d’avance.
vie-publique.fr : depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de la République ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs. Jacques Chirac, n’étant plus président de la République depuis 2007, il pourrait, en droit, être de nouveau président.
14 avril 2010 à 11:50
Bonjour,
j’ai regardé les compétences des communes, des départements et des régions. Je n’ai pas trouvé la collectivité territoriale qui s’occupe des personnes sans domicile fixes.
Quelqu’un peut me renseigner ?
Pourquoi cela n’apparaît pas ?
Merci par avance.
Le site est intéressant.
Sur la question du l’hébergement d’urgence, vous pouvez consulter notre dossier en ligne concernant notamment la mise en oeuvre du Plan d’action renforcée pour les sans abri (PARSA)
4 avril 2010 à 16:50
Bonjour.Aucne information concernant les rémunérations,serait ce un sujet tabou? Je pense qu’il serait utile d’en parler dans le cadre de la réforme des institutions.A bientôt;
2 avril 2010 à 11:18
Bonjour,
J’ai énormément de mal, dans le cadre de l’UE, à distinguer le Conseil européen du Conseil. J’ai même le sentiment que, depuis le Traité de Lisbonne, celui qu’on appelle le Conseil tout court (ie le Conseil des ministres ou de l’Union Européenne) n’est plus le même (ie Conseil européen). Je prépare actuellement un concours et je me demande comment le citoyen “de base” s’y retrouve… Donc, par exemple, qui nomme les commissaires européens, le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne.
Merci de m’éclairer.
C.LORIN
vie-publique.fr : nos fiches Découverte sur les institutions européennes sont en cours de mise à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Vous pouvez d’ores et déjà consulter nos fiches “Acteurs” sur l’Union européenne : http://www.vie-publique.fr/spip.php?page=acteursfiltres&motdebat=752
30 mars 2010 à 16:05
Bonjour
Je suis assistant chargé de TD en droit public mais j’avoue que je consulte regulièrement votre site pour preparer mes seances et rafraichir ma memoire. C’est un juste très utile pour tout juriste qui veut comprendre certains procédés et notion du droit. La dimension pedagogique de votre travail est appreciable car meme le non specialiste vous comprend aisement. Bon courage
25 mars 2010 à 13:12
bonjour je m’appelle davina et j’aime beaucoup ce site merci beaucoup pour les eleve de 5eme c super!!
20 mars 2010 à 8:06
“Lors du dépouillement les votes blancs et nuls sont comptabilisés (…) Mais ils n’apparaissent pas dans le résultat officiel où ne sont mentionnés que le nombre des électeurs innscrits, le nombre de votants, les suffrages exprimés ( ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls).”
C’est inexact, et je m’étonne de trouver cette erreur peu commune, surtout sur un site de très bonne qualité globale.
C’est inexact, ils sont toujours chiffrés. Ainsi : Régionales 2010, 1er tour: “blancs ou nuls [B ou N]: 3,68 %”, contre 4,72 % en 2004.
en revanche , ce qui est très génralement mal compris, c’est la question du sort qui pourrait leur être réservé, en partant de l’idée que “ça ne sert à rien de voter B ou N, puisque (votre affirmation). Ils n’ont jusqu’ici qu’un intérêt sociologique, ce qui en soi n’est pas nul, mais c’est un facteur éléctoral qui a très peu de lisibilité, tant il est peu traitén. En réalité, la seule façon d’en tenir vraiment et effectivement compte serait de décider qu’un certain pourcentage aurait pour conséquence de rendre l’élection nulle. Autrement dit, d’instituer un QUORUM! Curieusement, ce mot-clé n’est jamais prononcé, pas plus d’ailleurs à propos de l’abstention, notion connexe pourtant beaucoup plus débattue.
C’est tout. Merci et encore bravo!
Jacques Groleau
19 mars 2010 à 12:08
Bonjour,
Merci pour toutes les informations qui alimentent votre site particulièrement clair et convivial.
Toutefois je n’ai trouvé sur le SIVOM : syndicat intercommunal à vocation multiple (fonction publique territoriale) en particulier sur les contrôles auxquels ils sont soumis….
Merci de m’éclairer et bonne continuation
14 mars 2010 à 11:39
l’usage de poubelles opaques et fermées n’est-il pas obligatoire dans les isoloirs?
Dans ma commune, les bulletins non utilisés restent sur la tabelle de l’isoloir. Le secret du vote ne s’en trouve donc pas repecté.
vie-publique.fr : le code électoral ne semble rien prévoir sur les poubelles. Vous pouvez le consulter sur Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20100315
11 mars 2010 à 19:57
la constitution placant l administration sous l autorité du gouvernement comment une autorité administrative pourrait elle en etre independante??
C est pour une dissertation
vie-publique.fr : Le blog a pour objet d’échanger avec les internautes sur la politique éditoriale de vie-publique.fr, il n’est pas un service questions/réponses. Néanmoins, pour en savoir plus sur les autorités administratives indépendantes, vous pouvez consulter le chapitre qui leur est consacré dans la Découverte des institutions : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html
2 mars 2010 à 22:50
bonjour,
merci pour ce site très utile (en ce qui me concerne en première année de droit)
j’aimerai cependant signaler une petite erreur (du moins il me semble) dans la rubrique “Les étapes de la conquête du droit de vote”, à l’année 1848 il est écrit que le vote devient secret.
Or le premier vote secret date de 1857 en Australie, et en France il ne sera instauré qu’en 1913…cela dit peux me tromper
Merci pour toutes vos infos !
vie-publique : Malheureusement, vous vous trompez. L’article 8 du décret du 5 mars 1848 établissant le suffrage universel masculin précise “Le scrutin sera secret”.
Voici le lien sur le site de l’Assemblée nationale où vous pourrez consulter ce décret : http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/suffrage_universel/suffrage-1848-decret.asp.
26 février 2010 à 20:30
“la responsabilité civile de l’État pour les dommages causés par les attroupements et les rassemblements de personnes ou d’émeutes (article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales)” relèverait du juge judiciaire selon vous… Ca a été vrai mais depuis la loi du 9 janvier 1986 (article 27), ces litiges relèvent désormais du juge administratif…
vie-publique.fr : Nous sommes sensibles à la vigilance des internautes et à leurs remarques sur les informations diffusées sur vie-publique.fr. Elles nous permettent d’améliorer la qualité des contenus éditoriaux du site. Les personnes en charge de la mise à jour de cette rubrique procèdent à une vérification de l’information dans les meilleurs délais.
19 février 2010 à 1:28
Très bonne initiative que ce site internet. Cependant vous citez à un moment la chose suivante :
“[...]pour les actes créateurs de droits (c’est-à-dire réglementaires), [...]“.
Un acte réglementaire n’est pas créateur de droit me semble t-il, car il existe un principe selon lequel il n’existe aucun droit au maintien d’un règlement (CE, 1961, Vannier) au nom du principe de mutabilité du Service Public.
Cordialement.
15 février 2010 à 15:05
bonjour
si pas rectifié 101 departements et non 100 (96+5 o.m)
vie-publique.fr : Mayotte ne deviendra le 101ème département français qu’en 2011. Pour le moment, il y a donc bien 100 départements.
9 février 2010 à 17:37
je tiens à vous féliciter (le site dans son intégralité) pour la réactivité et la complétude de vos études et dossiers,
un site qui vaut plus que bien des manuels, toujours en retard et chers,
gageons que cela continue…
3 février 2010 à 21:46
Bonjour,
Dans la liste des compétences des communes, je ne vois pas apparaître la jeunesse, il y a pourtant nombre de conseillers, voire d’adjoints ayant en charge cette délégation. Est-ce une compétence “libre”, facultative ?… Merci
vie-publique : d’après le Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle les affaires de la commune. La jeunesse fait donc partie de ses compétences. Elle n’est pas souvent citée comme un domaine précis de compétences car difficilement délimitée. Les politiques en faveur de la jeunesse passent souvent par les actions dans le domaine de la culture, de l’action sociale et de l’enseignement.
27 janvier 2010 à 23:31
Bonjour.
Juste pour vous remercier car je trouve que vois informations sont assez bien exprimées.
A bientôt !
14 janvier 2010 à 12:03
quels sont les textes qui règlent les conflits au sein d’un conseil communal. Le maire ou le conseil d’une commune de moins de 500 habitants ont il un pouvoir de sanction à l’égard de conseillers? Quels sont les recours des conseillers à l’égard du maire?
Deuxième question: les délégations d’une municipalité à la communauté de communes sont-elles irréversibles?
Troisième question: des intercommunalités transdépartementales et transrégionales sont-elles possible?
vie-publique.fr : nous vous rappelons que le blog de vie-publique n’a pas pour vocation d’apporter aux usagers des réponses relatives aux demandes de renseignement administratif et aux recherches de texte juridique. C’est un espace permettant le dialogue entre la rédaction de vie-publique.fr et les internautes sur la politique éditoriale du portail, ainsi que sur le développement du portail en lui-même.
12 janvier 2010 à 20:26
Bonsoir, une erreur s’est glissée il me semble sur la page concernée aux “collectivités territoriales de la République” concernant les régions. Vous avez répétez les 4 DOM dans les 4 ROM.
De plus, St Martin et St Barthélémy sont-elles vraiment considérées comme des COM ? Un article d’une autre page de votre site précise une petite nuance.
Merci d’avance
vie-publique : Il est normal pour les DOM et les ROM de constater cette répétition car la Guyane, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont à la fois des DOM et des ROM. On dit que ce sont des régions mono-départementales, c’est-à-dire constituées d’un seul département, le DOM.
Par ailleurs, St Martin et St Barthélemy sont bien des COM (loi organique du 21 février 2007).
2 janvier 2010 à 18:00
Combien de loi ont elles été votées par l’assemblée nationale en 2009 et combien ont elles reçu un décret d’application?
vie-publique.fr : vous trouverez des éléments de réponse dans la brève publiée le 29 décembre 2009 : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/application-lois-bilan-2008-2009.html
31 décembre 2009 à 11:40
Comment le nombre de candidats au conseil régional, par département, est-il déterminé ?
Cette précision est en effet absente de nos pages : pour les élections régionales, le nombre de candidats par section départementale est fixé dans l’annexe 7 du Code électoral
26 décembre 2009 à 0:56
Une erreur s’est glissée dans votre article sur les Etablissements publics. L’agence française du sang été remplacée il y a 10 ans par l’Etablissement Français du Sang (EFS).
Bien cordialement,
vie-publique : merci de votre vigilance, c’est corrigé.
22 décembre 2009 à 18:53
Bonjour,
Je suis étudiante en première année d’économie et de gestion, et j’ai un mini-mémoire à faire. Mon mémoire va porter sur la situation du peuple Rrom en Roumanie et en France, plus particulière sur les raisons qui poussent les rroms roumains à quitter la Roumanie pour la France et sur les moyens d’intégration mis en place par France. Cependant, j’aurais voulu savoir si les Rroms roumains étaient considérés comme citoyens européen, sachant que la Roumanie fait partie de l’UE ?
vie-publique : consultez la rubrique Découverte des institutions où il est dit : “”Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre”.
12 décembre 2009 à 19:20
bonjour,
au regard des articles L.3222-5, L. 3223-1, R. 3223-1 et suivants du Code de santé publique, les Commissions Départementales des Hospitalisations psychiatriques peuvent-elles être consdérées comme des AAI- Autorités Administratives Indépendantes ?
je vous remercie de votre réponse.
vie-publique.fr : pour connaître les caractéristiques d’une autorité administrative indépendante, vous pouvez vous reporter au chapitre de la Découverte des institutions consacré aux AAI : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html
6 décembre 2009 à 18:33
Serait-il possible que vous actualisiez votre site internet “vie publique” à propos des articles concernant les institutions européennes, compte tenu des récents évènements à ce sujet comme l’adoption du traité de Lisbonne depuis peu qui change beaucoup de choses ?
Merci beaucoup
vie-publique.fr : une mise à jour des fiches Découverte sur les institutions européennes est prévue pour le mois de janvier. vie-publique.fr a cependant publié une brève sur les modifications immédiates apportées par le traité de Lisbonne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entree-vigueur-du-traite-lisbonne-quel-impact.html
30 novembre 2009 à 11:34
Salut je suis un étudiant etrangere et je voudrais savoir qui gére les 3 organisations territoriales (region,departement,commune) est-ce que tout les 3 niveux sont administré par la meme manière et par les meme élus ?
vie-publique.fr : vous trouverez des éléments de réponse à partir de la page suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/
30 novembre 2009 à 11:10
Dans votre section sur la réforme des institutions européennes, vous ne mentionnez même pas le Président de l’UE et le ministre des AE ! Des mises à jour SVP!
23 novembre 2009 à 7:18
Sur la page
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/deconcentree/comment-s-organise-services-deconcentres.html
Ce serait bien de mettre “organise” au pluriel.
Comment “s’organisent” les services déconcentrés.
11 novembre 2009 à 14:56
Bonjour,
J’ai cherché sur le site , en ce qui concerne l’intercommunalité, mais je n’ai pas trouvé de réponse. J’aurais voulu savoir dans quels cas les communautés percevaient une dotation globale de fonctionnement? J’ai cru comprendre que c’était lié aux compétences exercées. Merci de votre
éclairage à ce sujet.
Bien cordialement, Guillaume.
vie-publique : le thème de l’intercommunalité est abordé à plusieurs endroits dans nos rubriques. Vous pouvez retrouver ces informations en utilisant le moteur de recherche sur tout le site (la recherche par le moteur se situe à gauche de l’écran).
7 novembre 2009 à 17:41
Bonjour,
Lorsque le préfet à l’initiative de créer un EPCI il faut qu’il consulte la commission de départementale de coopération intercommunale. D’une qu’est ce que cette commission? Et de deux est-ce que le représentant de l’État est obligé de suivre cet avis?
Enfin j’aurais voulu savoir dans le cadre de la réforme des CT si c’est cette initiative qui va être mise en place pour imposer à toutes les communes de se fédérer d’ici 2013 (je ne suis pas sûr pour la date).
Je vous remercie d’avance. Bien cordialement Guillaume.
vie-publique.fr : depuis la loi du 12 juillet 1999, il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale, présidée par le représentant de l’État dans le département et composée de représentants d’élus communaux, départementaux, régionaux et d’EPCI. La commission est consultée par le représentant de l’Etat dans le département sur tout projet de création d’un EPCI et son avis est rendu public.
17 octobre 2009 à 10:34
Bonjour,
Je viens de consultez votre article concernant l’autorité judiciaire.
Celui-ci ne répondant pas à toutes mes attentes je me demande si je pourrais avoir des informations supplémentaires sur les matières réservées par nature à cette autorité.
En vous remerciant
15 octobre 2009 à 21:11
Madame, Monsieur,
Je suis étudiante en Master II Droit comparé et Politique internationale. Dans le cadre d’un séminaire “Environmental and technical challenges” j’effectue un travail de recherche sur la Politique environnementale de l’Union européenne. Dans votre rubrique Découverte des institutions, Qu’est-ce que l’Union européenne?, Quelles sont les grandes politiques communautaires?, Quelle est la politique environnementale de l’UE? l’une de vos informations m’apparaît curieuse. En effet, vous notez : “l’Acte unique (1986) en a posé les bases (de la politique environnementale) et les principes en intégrant un titre VII, l’Environnement, au traité de la CEE et exige qu’elle soit prise en compte dans toutes les politiques communautaires”. Or, en ayant vérifié la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne, il apparaît que ce n’est pas le titre VII qui aborde l’Environnement mais le titre XIX. Pouvez-vous me dire s’il s’agit d’une erreur de votre part ou si j’ai fait une mauvaise vérification? Cette précision m’importe pour le travail que je mène. Et comment se matérialise le fait que l’Acte unique de 1986 ait intégré un titre au Traité de la CEE? Je vous remercie d’avance de la réponse que vous pourrez sans doute donner à ma requête.
vie-publique : l’acte unique modifiait en 1987 le traité CEE en y introduisant un titre VII sur l’environnement. Depuis, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice ont modifié l’intitulé du traité (traité instituant la communauté européenne) et la numérotation des titres. Aujourd’hui, l’environnement fait donc l’objet du titre XIX.
Merci pour votre question.
2 octobre 2009 à 12:06
Bonjour et bravo pour ce site !
Un de mes élèves m’a posé une colle et je n’ai trouvé personne pour répondre à cette question qui fait la joie d’un certain nombre de ses camarades… Comme je les comprends…
Que se passerait-il, entre les deux tours d’une élection présidentielle si l’un des deux candidats décèdait ?
1 octobre 2009 à 11:25
“Elle ne prévoyait pas, à l’origine, l’élection du président de la République au suffrage universel direct, qui est la principale caractéristique du régime présidentiel.” passage paru dans un article de votre site.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec cette partie de l’article, puisque par exemple, aux Etats-Unis (régime présentiel par excellence avec une sépartion stricte des pouvoirs), le Président est élu par des grands électeurs, et par conséquent au suffrage universel INDIRECT (et non “direct” comme vous l’avez écrit). Je trouve que ce passage gâche un peu toute l’argumentation autour du “régime semi-présidentiel” français.
Merci !
22 septembre 2009 à 16:52
Je trouve qu’il est assez intéressant ce site en ce sens que l’on retrouve l’essentiel des informations que l’on souhaite avoir. Seulement, comme il a été soulevé plus haut, les mises tardent. Pour ma part, j’aimerai avoir plus d’informations sur le poids qu’a le Parlement en matière des finances au détriment du Gouvernement. Merci
22 septembre 2009 à 10:03
Dans votre article “Qu’est-ce qu’un juge d’instruction” (Découverte des institutions) vous écrivez à juste titre, que “son intervention concerne moins de 7 % de la totalité des affaires pénales, proportion qui est en constante diminution depuis le début du XIXe siècle”. Mais il convient de préciser que cette activité concerne toujours 100% des affaires jugées par les cours d’assises, pourcentage constant depuis 1808 puisque, selon le Code de procédure pénale, l’instruction est obligatoire en matière criminelle. Et, en effet, les affaires criminelles représentent environs 3% des affaires pénales
19 août 2009 à 14:56
Vous dites que selon l’article 5 le président incarne l’autorité de l’Etat. C’est une affirmation vague, nullement explicitée par cet article 5, qui parle seulement d’arbitrage. C’est seulement en cas de conflit entre les pouvoirs, exécutif, législatif, judiciaire, que le président intervient. Et l’autorité de l’Etat est representée par ces trois pouvoirs, qui peuvent s’affronter. Aussi, affirmer que le président incarne l’autorité de l’Etat revient à dire qu’il se substitue à ces trois pouvoirs, qu’il incarnerait à lui tout seul. Il convient donc de rectifier cette affirmation anti-démocratique. En foot, l’arbitre intervient si les joueurs font des fautes ou s’affrontent directement, il ne prend pas le ballon pour lui pour essayer de marquer un but…En politique c’est la même chose, le président intervient si les responsables politiques s’affrontent dans le domaine de la loi, il n’essaie pas de s’approprier la loi pour faire taire les divergences.
6 août 2009 à 15:59
je prépare un concours de la fonction publique et votre site m’aide beaucoup.
Seulement je constate que des mises à jour date de 2008 sachant que chacun n’est censé ignoré la loi…
Je voudrai pas que certaines informations me portent préjudice pas manque d’actualisation.
Je galère sur le conseil général car je ne trouve pas d’organigramme qui m’explique la différence ou le rôle entre assemblée départementale et les conseillers généraux. Un peu de fatique…
Merci de l’éclairage
vie-publique : si vous ne trouvez pas l’information sur notre portail, nous vous conseillons d’aller directement sur le site des collectivités territoriales.
30 juillet 2009 à 15:06
Bonjour,
Ce site est vraiment une mine dinformations. Je cherche cependant désepérément les modalités pratiques (déclarations diverses et autres) pour créer un parti politique (qui n’est pas une association loi 1901) en France.
Merci par avance.
28 juillet 2009 à 9:23
bonjour,
je trouve le site très intéressant du point de vue information mais il serait bien d’avoir ces informations sous format de fiches PDF téléchargeables. ce serait un plus pour mes révisions de concours!
25 juillet 2009 à 23:27
Bien le site mais le néophyte que je suis est perdu dans tous ce vocabulaire et ces phrases parfois trop longues.Les plus jeunes auront du mal à s’intéresser et à comprendre toutes les explications.Merci
8 juillet 2009 à 16:13
concrètement, comment devient-on conseiller régional ?
quelles sont les étapes à suivre…
comment s’inscrit-on sur une liste ? à qui doit-on s’adresser ?
merci vie publique !
Vie-publique : vous avez les réponses à vos questions dans la rubrique Découverte des institutions, à l’adresse suivante http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/departement/comment-sont-elus-conseillers-generaux.html
6 juillet 2009 à 23:01
Bonjour, merci beaucoup pour ce site, rempli d’informations utiles pour le citoyen, comme il se doit pour un site de la République.
J’aime beaucoup le menu de navigation, original est clair, je trouve juste qu’au lieu d’écrire à la verticale, il aurait été plus judicieux de le faire soit à l’horizontale (changeant la philosophie du menu, mais ô combien plus lisible) soit en gardant la verticalité du menu, mais en mettant au moins les lettres à l’horizontale.
Bonne continuation!
8 juin 2009 à 10:06
Bonjour, j’effectue des recherches sur le traité européen de Lisbonne.Je suis d’abord allée sur “Europa” pour ensuite venir sur vie publique et comparer.Le ton est radicalement différent, “Europa” cherchant à convaincre sans être précis, alors qu’ici, nous trouvons un début d’analyse critique franchement plus intéressant, abordant de front, tout en restant politiquement correct, des questions épineuses telles que l’hostilité à l’égard de l’adhésion de la Turquie.
Merci
3 juin 2009 à 16:23
Bonjour, en premier lieu, il faut vous adresser un grand merci pour la qualité de ce site.
Mon message a pour objet d’affiner la distinction juridique que vous faites sur la (ou les) notion(s) d’établissement public.
L’interrigation porte sur la situation des établissements publics de santé, dits EPS, et dont le code de la santé en exclut clairement le caractère industriel ou commercial, mais sans pourtant non plus les qualifier d’établissement public administratif.
Quelle est la position à cet égard ? Merci de votre avis en la matière car à aucun moment, sauf erreur, n’est évoqué la situation des EPS. Cette question, dans la perspective de l’émergence d’une notion juridique d’établissement de santé (tant privé que public) devrat être éclaircie. Car parfois des textes, même récents, renvoient à l’article L. 2211-1 du code du travail lequel n’évoque pas d’autres notions.
Merci de votre réponse
30 mai 2009 à 7:58
Dans votre rubrique les institutions communales votre explication sur ” LA MUNICIPALITE” n’est pas tout à fait juste . Au départ de la commune , La Municipalité est constitué de :” LE MAIRE et LES OFFICIERS D’ETAT CIVIL”,qui sont en général les adjoints au Maire.
25 mai 2009 à 17:41
Bonjour,
Je souhaiterai intervenir sur la cohabitation entre le Président de la République et le Gouvernement.
Le Chef de l’Etat dispose de pouvoirs de réserves et de contrôles importants paradoxaux à son statut d’irresponsabilité. Ainsi, il peut freiner ou casser l’action du Gouvernement et du Parlement.
- Le Chef de l’Etat détermine l’ordre du jour du Conseil des Ministres. Il peut donc empêcher la discussion ministérielle sur un projet de loi. Il peut refuser de signer une ordonnance, un décret, il peut aussi s’opposer à une nomination qu’on pourrait lui proposer.
- Le Chef de l’Etat peut opposer son veto à une loi en demandant une deuxième délibération de la loi. Il peut ensuite saisir le Conseil Constitutionnel.
- Le Chef de l’Etat négocie et ratifie les traités et le Gouvernement ne peut rien faire sans le Président au niveau international. Le Gouvernement est contraint de plier face au Président en matière diplomatique.
- Le Chef de l’Etat peut dissoudre le Parlement et casser l’action du Gouvernement. Ne pouvant pas révoquer le Gouvernement, la dissolution est le moyen de renvoyer le Gouvernement et sa majorité.
Voilà ma petite contribution chers amis,
Frédéric
24 mai 2009 à 23:43
Bonjour,
J’aimerai connaitre la procédure de nomination du premier ministre quand on a une assemblée nationale de tendance opposée. On parle de “rapport de force politique” mais je ne comprend pas la relation exacte entre la nomination du premier ministre, le président et l’assemblée nationale. Existe t il des textes concernant ce cas?
vie-publique : vous trouverez des informations précises sur la “cohabitation” dans la rubrique Découverte des institutions, à la page suivante :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/transformations/cohabitations.html
21 mai 2009 à 14:36
Je voulais vraiment dire que ce site est vraiment bien conçu!Il est trés pratique de trouver les infos que nous cherchons et les articles sont complets et clairs!Etant en première année de droit il m’a beaucoup servit!!merci
20 mai 2009 à 14:01
Bonjour,
Escusez-moi, mais j’ai beaucoup de questions à vous posez.Comment s’appelle les modifications apporter à un avant-projet de loi par les parlementaires ? Quel terme emploie-t-on pour désigner letrajet accompli par le texte de loi entre les deux assemblées ? Quelle est la raison de ce va-et-vient ? A quelle procédure le gouvernement peut-il avoir recours lorsque les deux assemblées n’arrivent pas d’accords ? Qui a le dernier mot ? Qui vérifie la conformité de loi ? A partir de quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Merci de me répondre dans la journée.
Mes sincers respects.
MATHILDE
Vie-publique: nous vous rappelons que cet espace d’échanges ne peut être considéré comme un service questions-réponses en ligne. Vu le nombre important d’internautes, nous ne pouvons assurer un tel service.
Cet espace est destiné uniquement à échanger sur le traitement éditorial des thèmes abordés ou à vous rediriger sur des rubriques du portail que vous n’auriez pas repérées, ce qui est votre cas : les réponses à vos questions se trouvent dans l’animation sur l’élaboration de la loi, à l’adresse suivante :http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/
Vous trouverez également des informations sur le processus législatif dans la rubrique Panorama des lois de ce même portail :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/
16 mai 2009 à 12:45
J’aimerais que vous précisiez les domaines de compétences relevant exclusivement de la Communauté , et ceux qui demeurent de la seule compétence des États pour bien comprendre le principe de subsidiarité dans les faits, aujourd’hui.
Merci d’avance pour votre réponse
9 mai 2009 à 10:38
Il me semble que votre présentation des pouvoirs du Département, ainsi que des Interventions de la Région sont incomplet dans le domaine de l’environnement.
Les Espaces Naturels Sensibles, voire les Espaces Classées Boisées (Département) tout comme les Réserves Naturelles Régionales et les Parcs Naturels Régionaux (Région)ne sont pas mentionné, alors qu’ils structures l’aménagement des territoires (et pas que dans le rural).
8 mai 2009 à 14:42
A propos des collectivités territoriales: vous dites qu’elle dispose d ela personalité morale, qu’elle ont un exécutif et une assemblée délibérative.
Les actes des cette collectivités (convention, accord cadre, charte d’engagement,…) doivent bien être rédigés au nom de la collectivité (Département, Région), signé par l’exécutif donc le président après accord de l’assemblée délibérante. A aucun moment on ne peut substituter dansle texte l’administration territoriale par son conseil.C’est bien conclu netre la Région machin, le Département truc et non avec le conseil régional ou le conseil général?
8 mai 2009 à 13:06
Bonjour,
Dans le chapitre « Quelles sont les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finance ? », je constate des différences entre le texte et l’animation; Exemple : dans le texte les conférences budgétaires de première phase se situent en février-mars alors que dans l’animation elles se situent en avril-mai . Comment doit on interpréter ces différences ?
Merci
D’une façon générale, c’est le texte des fiches qui prévaut. Dans le cas cité, nous avons mis à jour le texte de l’animation qui est désormais en phase avec la fiche. Nous devons modifier le graphisme de l’animation pour synthétiser la phase mai-août qui désormais correspond à une seule phase. Les autres phases sont en adéquation avec le phasage du texte.
4 mai 2009 à 16:59
Dans le chapitre consacré à l’intercommunalité, et plus particulièrement sur “Qu’est ce que l’intercommunalité”, les chiffres donnés pour les SIVOM prennent-ils en compte tous les types de SIVOM c’est-à-dire que la contribution des membres soit budgétaires, financières…?
1 mai 2009 à 1:16
quel est le texte qui protège les Droits de lèhomme?
vie-publique.fr : vous trouverez l’information recherchée aux pages suivantes,
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/declaration-droits-homme-du-citoyen-preambule-constitution-1946.html
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/declaration-universelle-droits-homme-1948-convention-europeenne-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales-1950.html
29 avril 2009 à 13:34
Il y a un problème dans votre tableau sur l’outre mer, les TOM n’existent plus depuis la révision constitutionnelle de 2003, il s’agit désormais de collectivités d’outre mer (COM).
Cordialement
DUNAND Sandrine
22 avril 2009 à 14:15
Bonjour,
Aux prochaines élections présidentiellles, j’aurai 17 ans et 11 mois, je serai dans l’annéé de mes 18 ans , aurai-je le droit de voter ?
Dans la rubrique “Découverte des institutions” de Vie publique, il est précisé qu’il faut être majeur ( être âgé de 18 ans) pour pouvoir voter.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/quelles-sont-conditions-pour-voter.html
16 avril 2009 à 14:01
Il faudrait penser à mettre à jour cette fiche maintenant que Mayotte est devenue département
Vie-publique : la transformation de cette collectivité d’outre-mer en département d’outre-mer ne deviendra effective qu’à compter du renouvellement du conseil général en 2011.
4 avril 2009 à 10:44
Je ne comprends pas la différence entre le redevable celui (”celui qui verse le montant de l’impôt” et le contribuable “celui qui supporte effectivement l’impôt”
verser un impôt et supporter un impôt n’est-ce pas la même chose?
d’avance merci
vie-publique.fr : la distinction entre redevable et contribuable est expliquée dans la page suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/quelle-est-difference-entre-impots-directs-impots-indirects.html
2 avril 2009 à 11:11
Bonjour,
un ministre ne peut donc pas prendre de décret ? Même dans l’hypothèse où un texte lui confère par délégation une compétence en matière règlementaire ?
Merci
vie-publique.fr : Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre
1 avril 2009 à 18:01
Bonjour,
des pages fort utiles pour le citoyen… il serait utile de donner les références législatives ou constitutionnelles sous-tendant les différentes informations (exemple pour la page “Comment votent les parlementaires?” : références pour les différents types de votes).
Cordialement.
31 mars 2009 à 11:56
je ne sais pas si c’est pertinent de faire cette demande ici. je recherche des informations sur les décrets d’application. à quoi correspondent-ils? comment les rédige-t-on? qui? serait -il possible d’obtenir ce genre d’informations ou au moins des liens de renseignement.
merci d’avance.
Louise Mariani
vie-publique.fr: Certaines lois nécessitent des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi. Pour en savoir plus : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/definition/comment-administration-participe-t-elle-application-lois.html
29 mars 2009 à 19:23
Bonjour,
L’ordre du jour doit être communiqué avant le début de la séance. Mais combien de jours avant le conseil municipal faut-il l’annoncer ? Qui décide cela ? Et qui(habitant, opposition, …) peut se plaindre auprès de quelle institution lorsqu’aucun de ses délais n’est respecté ?
Merci de votre réponse
J’apprécierais aussi beaucoup connaître le texte dans lequel tout cela est réglé.
vie-publique.fr : vous trouverez tous ces renseignements dans le Guide du maire accessible sur le site de l’Association des maires de France http://www.amf.asso.fr/documents/fichier.asp?FTP=AMF_20080331_guide_maire08_chapitre3.pdf&ID_DOC=8357
24 mars 2009 à 17:25
Très bon site mais je me demandais quelle était la différence entre un prélèvement à la source et une retenue à la source et malheureusement, je n’ai pas trouvé la réponse!
19 mars 2009 à 15:34
Bonjour,
je regarde le site et celui-ci est bien conçu.
j’aimerais comprendre en forme de dissertation l’exécution de l’acte administratif unilatéral.
Pouvez vous me guider.
Merci
Michel
18 mars 2009 à 15:28
Est ce que vous savez la différence entre scrutin deliste et proportionnel?
Vie-publique : vous trouverez des éléments de réponse en allant sur ce lien
16 mars 2009 à 11:31
bonjour, dans la page”quels sont les différentes colletivités territoriales, vous ne mentionnez pas les communauté de communes et d’agglomérations. Est ce volontaire? Que sont elles si elles ne sontpas des coll. territoriales?
Merci
ps: bon site!
Vie-publique : vous trouverez des informations utiles sur cette page de notre rubrique Découverte des institutions
13 mars 2009 à 13:10
Merci de votre réponse rapide: une précisions tout de fois: je ne vois pas en quoi les responsabilités de l’ancienne et de la nouvelle COSA sont différentes? Les deux doivent donner leur avis sur les programmes de simplification développés par les Ministères? Ainsi, la nouvelle COSA doit: “Dans le cadre de la mission qui lui est donnée par l’article 1er de la loi du 2 juillet 2003 susvisée, le conseil d’orientation de la simplification administrative exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il est saisi pour avis du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives préparé par chaque ministre dans les conditions prévues à l’article 1er du décret du 2 décembre 1998 susvisé ;
2° Il donne un avis au Premier ministre sur le rapport annuel adressé au Parlement en application de l’article 37 de la loi du 2 juillet 2003 susvisée ;
3° Il peut être saisi pour avis par les ministres de toute mesure de simplification que ceux-ci envisagent d’adopter, et notamment des projets de loi, d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions de simplification administrative.”
Alors que l’ancienne COSA devait: “Après consultation de la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat, cette commission donne un avis sur les programmes de simplification mentionnés à l’article 1er du présent décret et veille à leur mise en oeuvre.
Elle instruit les questions de simplification des formalités et des procédures administratives dont elle est saisie à l’initiative des administrations, des collectivités locales, des organismes de protection sociale ou des usagers, ou dont elle se saisit elle-même. Elle rend des avis sur ces questions et recommande les modifications de textes et les réformes de procédures qui en découlent.
Elle peut recourir, en tant que besoin, à l’expertise de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration (MTIC).
Elle publie un rapport annuel faisant apparaître, pour chaque ministère, le bilan des simplifications réalisées.
Elle s’assure de la prise en compte par les ministères de ses avis et recommandations. Elle peut recourir à l’arbitrage du Premier ministre.” (Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Merci de m’éclairer,
Cordialement,
marie-pierre
11 mars 2009 à 20:05
Vous avez fait une erreur lorsque vous affirmer que la DUSA est venue remplacer la COSA (section réforme de l’Etat). Selon mes renseignements: “En 2003, on remarque la création auprès du Premier ministre d’une instance interministérielle, la Délégation aux usagers et aux réformes administratives (DUSA). Cette instance était principalement chargée d’assurer le « secrétariat de la commission pour les simplifications administratives [COSA] » . La principale réalisation de cette nouvelle institution allait être la création de la Charte Marianne. A son tour, la DUSA allait cependant rapidement disparaître, ou plutôt être fusionnée par le décret du 30 décembre 2005 , au sein de la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME), cet direction placée sous l’autorité de Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie . On remarque aussi que la Commission pour les Simplifications Administratives (COSA) allait être renommée Conseil d’Orientation de la Simplification Administrative (COSA) en novembre 2003, tout en conservant principalement les mêmes fonctions . Seuls les membres de la COSA changeaient alors. Initialement composé en majeure partie de membres de l’administration et de personnalités qualifiées, les membres du COSA était plutôt des personnalités politiques (députés, sénateurs, personnalités politiques régionales locales et personnalités qualifiées)”.
Merci de confirmer
vie-publique.fr : Nous confirmons.
Décret du 2 décembre 1998 : création de la COSA commission pour les simplifications administratives décret du 21 février 2003: création de la DUSA
décret du 20 novembre 2003 : abrogation de l’ancienne COSA et création d’un nouveau COSA (conseil d’orientation de la simplification administrative) dont la composition mais également les attributions sont différentes de la précédente COSA. Le sigle est le même mais le contenu n’a rien à voir.
Enfin, la principale mission de la DUSA n’est pas le secrétariat de la COSA (qui disparaît de toutes façons 6 mois après la création de la DUSA), mais la coordination de “la politique d’allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l’intelligibilité du langage administratif ” et elle propose des mesures et des actions concrètes, ce n’est pas une instance d’avis.”
10 mars 2009 à 12:30
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du site. Accessible et d’une remarquable pédagogie.
S’agissant de la rubrique : Quels sont les différents impôts perçus par l’État ?
N’existe-t-il pas de mise à jour avec des nombres plus récents notamment concernant les recettes liées à la TVA pour 2007 voire éventuellement 2008 ? Le site ne fait mention que des recettes fiscales de 2006 qui commencent à dater.
Vous en remerciant à l’avance.
Encore bravo.
28 février 2009 à 19:32
Dans la rubrique Comment sont élus les conseillers municipaux ou régionaux ?, vous indiquez suffrage universel direct depuis respectivement 1884 et 1871. Pour être exact, il faudrait ajouter suffrage universel direct masculin jusqu’en 1946.
Merci pour votre site.
26 février 2009 à 13:31
L’an passé j’ai préparé mon concours en m’aidant de votre site, cette année je vois que ce dernier à changé et je n’aime pas du tout. Peut on trouver l’ancien site ou ce dernier n’existe plus.
25 février 2009 à 17:26
les ARS et les ARH. quand y aura-il info sur le changement?
25 février 2009 à 12:30
Bonjour,
Vous avez fait une erreur manifeste dans la composition du Parlement européen 2009. En effet, vous indiquez le nombre de députés par pays selon le traité de Lisbonne, qui comme tt le monde le sait, n’a pas été ratifié, et ne sera donc pas en vigueur pour les élections de juin. Le nombre de députés en 2009 dépend donc des règles du traité de Nice, et il est de 736.
Etant donné que personne ne sait quand et si le traité de Lisbonne entrera en vigueur, il serait judicieux de procéder à cette correction, et d’indiquer aux citoyens le nombre de députés qu’ils éliront effectivement en 2009. De plus, en cas de ratification du traité de Lisbonne en cours de législature, un accord a été signé visant à organiser la modification du nombre de sièges. Cet accord prévoit entre autre que l’Allemagne ne perdra pas ses 3 sièges en cours de législature, les données sont donc erronées même en cas de ratification du Traité en 2010.
Merci,
Mélanie Vogel
vie-publique.fr : pour les élections 2009, nous avons publié une brève d’actualité, suite au communiqué de presse du Parlement européen du 5 janvier 2009, dans laquelle nous indiquons les bons chiffres (http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/parlement-europeen-elections-2009-fixees-france-au-dimanche-7-juin.html ). Un dossier d’actualité est également en préparation. Votre remarque est par ailleurs transmise aux rédacteurs de la Découverte des institutions.
24 février 2009 à 15:04
Vous indiquez que les communautés urbaines ont été crées par la loi du 31/12/1966. J’ai cependant un livre de droit administratif qui indique que cette catégorie d’EPCI a été créée par la loi du 31/12/1996.
Merci pour vos éclaircissements.
vie-publique.fr : nous confirmons que les communautés urbaines ont bien été créées par la loi du 31 décembre 1966.
24 février 2009 à 9:52
Dans la présentation des déterminants des dépenses de l’Etat et parmi les déterminants qui s’imposent à l’Etat figurent des dépenses évaluatives.
Quelle définition donnez vous aux “dépenses évaluatives” (vous donnez 2 exemple frais de justice ou remboursements et dégrèvements d’impôt) depuis la LOF ?
Merci pour votre réponse.
23 février 2009 à 15:55
Bonjour,
Tout d’abord, je tiens à vous faire des compliemnts, ce site est bien fait et il est une bonne source d’information.
Ensuite ma question :
Je ne trouve aucun texte, ni ici, ni ailleurs qui me parle d’un préalable pour être ministre en France. Cette condition ne semble pas être obligatoire, il s’agit de la nationalité. En effet, nulle part ( à ma connaissance, c’est pourquoi je vous écris) il est écrit qu’il faut être français pour être ministre du gouvernement français.
17 février 2009 à 15:56
Je travaille dans une collectivité locale et j’aimerai savoir dans quel cas le maire doit prendre : soit une décision, une délibération, un arrêté.
Vie-publique : pour un premier niveau d’information, consultez les pages de la Découverte des institutions consacrées aux fonctions d’un maire
16 février 2009 à 15:05
bonjour je voudrais savoir:
dans la Ve République le pouvoir appartient au peuple et que ce dernier dispose d’une réelle liberté de choix comment l’expliqué ? svp
Vie-publique : vous pouvez trouver des informations dans la rubrique Découverte des institutions, à la page consacrée à la participation du citoyen à la vie de la cité (le droit de vote, à quoi sert une élection, etc …)
13 février 2009 à 15:41
Bonjour,
Dans votre présentation de la Politique régionale de l’UE, vous indiquez que “C’est le 2e poste de dépenses de l’UE après la politique « Conservation et gestion des ressources naturelles » [...] avec un budget de 46,9 milliards d’euros en 2008 (35,5 % du budget total de l’UE) et 347,41 milliards d’euros pour 2007-2013.”
Il me semble que ce n’est pas le cas.
Si vous prenez les grandes catégories budgétaires en 2008 (similaire en 2009), la catégorie qui comprend la politique régionale représente la 1ère part du budget:
- “1. Croissance durable” (dont 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi et 1b.Cohésion pour la croissance et l’emploi i.e. la politique régionale)
> 58,0 milliards d’euros, 44,9% du budget
- “2. Conservation et gestion des ressources naturelles” (dont Dépenses relatives au marché agricole et paiements directs
et Développement rural, pêche, environnement):
> 55,0 milliards d’euros, 42,6% du budget
Si vous prenez les sous-catégories:
- “1b.Cohésion pour la croissance et l’emploi” i.e. la politique régionale: > 46,9 milliards d’euros
- “Dépenses relatives au marché agricole et paiements directs”: > 40,9 milliards d’euros
La politique régionale est toujours la 1ère dépense.
Je crois que c’est une symbolique de présentation à laquelle la Commission européenne tient. Non ?
Merci pour votre site !
Cordialement,
Emmanuelle
9 février 2009 à 19:12
bjr,
concernant le rôle de la cour européenne des droit de l’homme, bcp de questions sont posées sur votre site qui me seraient utiles, cependant il n’y parait que trés peu de réponses.
pouvez vs m’aider à comprendre son rôle exact avec ses buts et ses objectifs.
merci d’avance.
vie-publique : la série de questions au début du chapitre sur les cours de justice européennes sont des liens cliquables qui vous amènent sur des réponses.
3 février 2009 à 10:13
Quelle définition donnez vous aux “dépenses évaluatives” (vous donnez 2 exemple frais de justice ou remboursements et dégrèvements d’impôt) depuis la LOF ?
Merci pour votre réponse.
24 janvier 2009 à 15:03
Bjr,
Il serait intéressant de connaitre les récentes modifications apportées à la constitution et leurs conséquences.
Merci
AM
20 janvier 2009 à 19:56
Bonjour, je suis en 2de, je dois faire un TPE sur les syndicats, et j’aurai voulu savoir jusqu’à quel point les salariés peuvent avoir recours à eux; peuvent-ils intervenir à tout moment entre le patronnat et le salarié ?
merci d’avance
Vie-publique : Sur le rôle des syndicats et leur moyens d’action, vous pouvez consulter la partie qui leur est consacrée dans la rubrique Découverte des institutions de ce portail
20 janvier 2009 à 19:55
Que signifie “selon sa condition” ?
dans Qui est citoyen en France ?
Merci
Vie-publique : L’expression utilisée entre guillemets est celle qui figure dans l’article 65 de la loi du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l’immigration :
“L’article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-2. - L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française”.
20 janvier 2009 à 11:17
Pour une meilleure lecture, je souhaiterai éditer sur support papier l’ensemble des fiches relatives au fonctionnement des collectivités territoriales, à la décentralisation…
Existe-t-il une fonction permettant une impression groupée de fiches par thème par exemple ?
Je vous remercie
Cordialement,
P.F.
Pour l’impression des fiches il est prévu actuellement une impression unitaire de fiches mais pas d’impression globale d’un ensemble ou sous-ensemble. En revanche vous pouvez acheter, sur le site de la Documentation française, les ouvrages de poche correspondant aux contenus de la rubrique et disposer ainsi d’un format plus pratique en termes de lecture hors-ligne:
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/revues-collections/decouverte-vie-publique/index.shtml
16 janvier 2009 à 17:13
Bonjour,
Il est extrêmement rare que je laisse des commentaires. Cependant, la qualité de rédaction, des informations et de navigation de votre site m’incite à vous féliciter.
Bonne continuation, donc.
15 janvier 2009 à 16:27
Le site est toujours aussi pratique et formidable. Je viens juste de tomber sur un article relatif aux “partis politiques aujourd’hui”. Il date de 2006… c’était donc juste pour vous signaler qu’il serait peut-être judicieux de l’actualiser.
Cordialement
Camille
3 janvier 2009 à 22:17
je n’aime vraiment pas la façon que vous avez de remballer si je peux me permettre les internautes qui vous poses des questions sur vos articles et toutes autres questions.
je pense sincèrement que vous avez tord de ne pas répondre car si les internautes sont sur ce site c’est pour s’informer or vous ne répondez pas aux questions et cela me déçois beaucoup. merçi de votre compréhension
vie-publique.fr : Comme nous l’indiquons dans l’article “de la bonne utilisation du blog”, “Cet espace est essentiellement réservé à l’établissement d’un dialogue entre les internautes du portail vie-publique et la rédaction sur notre politique éditoriale. Vous pouvez bien entendu poster des commentaires sur la qualité de nos contenus, leurs insuffisances, voire les erreurs s’il y en a mais un espace de commentaire n’est pas un service questions/réponses en ligne personnalisé.
Toute notre information produite est en ligne. Nous pouvons bien entendu vous expliquer pourquoi telle ou telle information n’est pas présente sur le site, mais nous n’avons ni la mission ni les moyens d’effectuer des recherches pour chaque internaute venant sur le portail (vous êtes environ 20 000 par jour).”
Le blog étant modéré a priori, les commentaires qui nous parviennent et qui n’entrent pas dans le champ de cet espace ne sont pas publiés.
En créant cet espace, notre intention n’était surtout pas de vous décevoir mais bien de créer un lien entre vie-publique.fr et ses visiteurs.
29 décembre 2008 à 20:10
Bonjour,
j’aimerais avoir une clarification pour être sûr d’avoir bien compris.
Exemple : année 2008
On a voté la loi de règlement de l’année 2007, puis on vote la loi de finance initiale pour 2009.
Est-ce bien cela ?
Merci d’avance.
Vie-publique : il y a dans la rubrique “Découverte des institutions” une animation qui vous permettra de mieux comprendre les étapes de l’élaboration et de l’adoption d’une loi d’une loi de finances.
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/#
29 décembre 2008 à 19:40
bonjour,
j’aimerais juste signalé le fait que la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 a modifié l’article 61 de la Constitution, et que celui ci permet desormais le contrôle de constitutionnalité a posteriori, s’éloignant donc de “la rigueur théorique du modèle kelsenien” exprimée dans votre article sur le contrôle de constitutionnalité dans les Etats occidentaux.
la France peut elle être incorporée aux Etats européens combinant les deux approches?
22 décembre 2008 à 22:24
Bon jour,
Je voudrais savoir si les lois ordinaires et organiques permettant l’application de la révision constitutionnelle (juillet 2008) ont été déjá adoptéés par le Parlement.
Merci d’avance.
18 décembre 2008 à 12:27
après avoir lu la “fiche” qui concerne le statut du fonctionnaire j’ai constaté que votre propos est essentiellement juridique ( en réf au contrat de travail …) ne pourriez-vous pas compléter ces informations en parlant de la déontologie du fonctionnaire qui permet à l’usager un traitement équitable de sa demande quelles que soient sa situation personnelle, ses origines sociales, géographiques …en dehors de toute “pression” politique ou économique, l’objectif étant pour le fonctionnaire de satisfaire à son obligation d’impartialité ce qui le différencie de façon notable du salarié du privé….
cordialement
16 décembre 2008 à 16:41
Sur les différentes ressources de la protection sociale
Je lis et je relève une contradiction : “On assiste à une diminution du poids des cotisations sociales (…) et à une augmentation de la part des ressources fiscales, liée notamment à la montée en puissance de la CSG. Cette évolution répond à la nécessité de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus d’activité, et de distinguer le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l’assurance”.
La contribution sociale généralisée est un impôt calculé sur les revenus d’activité. La distinction entre le financement des prestations relevant de la solidarité nationale de celles relevant de l’assurance paraît une pure fiction intellectuelle sans adéquation avec la réalité.
Il en résulte que les sources de financement de l’ensemble des prestations sociales relève davantage des taxes et impôts sur les revenus d’activité que des seules caisses de la sécurité sociale, lesquelles qualifient le terme de “solidarité nationale” au sens dont en dispose l’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale.
10 décembre 2008 à 10:52
Selon les fiches du site vie publique une des quatre conditions de fond mentionnées pour devenir Président de la république est :
“avoir satisfait aux obligations relatives aux textes sur le recrutement de l’armée (avant la fin du service militaire, il suffisait au candidat d’avoir été recensé, mais il ne devait pas nécessairement avoir effectué son service militaire)”.
Qu’elles sont aujourd’hui ces obligations, si avant la réforme du service national les candidats n’avaient pour obligation que d’être recensé.
7 décembre 2008 à 22:47
Faute d’orthographe au 2ème paragraphe : “d’un loi” au lieu “d’une loi”.
Merci
5 décembre 2008 à 14:53
bonjour
J’ai lu votre article concernant les différents types de recours administratifs et je voudrais simplement faire une remarque. En effet vous placez dans votre article le recours en interpretation et le recours en appréciation de légalité dans la même “case” alors que en réalité le recours en interpretation est un recours de plein contentieux et le recours en appréciation de légalité est un recours classé dans les recours dits d’exès de pouvoir(qui ne peut être principal mais seulement incident).
Peut etre est ce une maladresse de votre part pour permettre une meilleure explication mais je tenais simplement à le signaler.
Cordialement
3 décembre 2008 à 17:30
Je viens de lire l’article sur l’état et le financement de la protection sociale.
Je me suis rendu compte que tout les chiffres datés de 2001 alors j’aurais souhaités connaitre l’évolution de ses chiffres.
Je sais que ceux de 2008 ne doivent pas encore être publiés cependant j’aurais souhaités connaitre ceux de 2007 ou tout du moins avoir des pistes pour les trouver!!
Merci
Vie-publique : vous trouverez des chiffres actualisés dans la brève que nous avons mise en ligne à la suite de la publication des chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale (chiffres 2007 et 2008, ainsi que des prévisions pour 2009).
3 décembre 2008 à 11:58
Bonjour ,
vous mentionnez tjs 22 régions donc la corse semble tjs faire partie de cette catégories de collectivités territoriales, il me semblait pourtant qu’elle avait désormais un statut particulier proche de celui de la nouvelle calédonie ce qui réduirait à 21 le nombre des régions françaises …est-ce un défaut d’information de ma part ou un oubli dans la mise à jour de votre site
merci
vie-publique : sur la région Corse qui est une collectivité territoriale à statut particulier, vous trouverez des informations utiles sur cette page de la Découverte des institution.
2 décembre 2008 à 17:48
Bonjour,
J’ai lu votre article concernant les prélèvements obligatoires et je m’interroge sur un point: pourquoi ces prélèvements sont-ils si complexes et divers?Pourrait-on les simplifier et comment?La France est elle le seul pays à connaitre ce souci?
Merci d’avance
28 novembre 2008 à 14:26
Dans le cadre de la citoyenneté, qu’en est il des nouveaux pauvres et des SDF? Sont ils considérés comme des citoyens alors même qu’ils n’ont pas de domicile fixe?
J’aurais souhaité voir ce cas traité dans la rubrique citoyenneté.
Avec mes remerciements.
26 novembre 2008 à 13:07
Une nouvelle question portant cette fois sur la répartition des compétences entre la région et le département. Je lis dans vos articles que les deux collectivités territoriales “organisent les services de transport routier non urbains”.
Concrètement quelle est la différence entre l’action départementale et régionale sur ce point précis?
Merci d’avance
Vie-publique : Concernant votre premier message sur l’action économique des communes, nous allons vérifier nos informations.
En revanche votre question sur la répartition des compétences entre région et départements, sur des secteurs très précis, appellerait des développements approfondis alors que la politique éditoriale de la rubrique Découverte des institutions consiste à donner des premiers éléments d’information, déjà assez denses, sur des questions citoyennes. La rédaction de vie-publique est consciente des limites de ce positionnement mais notre objectif est plutôt de diversifier les thématiques abordées dans cette rubrique.
Vous trouverez sans doute des réponses sur des sites dédiés tels que celui du ministère de l’intérieur ou de la DGCL. Nous espérons aussi que ce portail puisse servir à mettre en relation des internautes partageant des sujets d’intérêt communs.
25 novembre 2008 à 17:15
J’aimerai avoir une précision sur l’un de vos articles relatif aux compétences de la commune. Dans le paragraphe sur l’action économique de la commune vous mentionnez la possible participation de la commune dans le financement des “aides directes” et l’attribution des aides “indirectes”.
Or vous précisez dans l’article sur les domaines d’intervention de la région que cette distinction n’existe plus et qu’on parle à présent d’aides économiques ou d’aides immobilières.
Ma question est la suivante : que peut faire la commune actuellement? participation à l’aide économique et financement de l’aide immobilière?
Merci d’avance!
24 novembre 2008 à 22:26
Nous allons fêter les 60 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et du Citoyen.
J’aimerai savoir si TOUS les pays européens l’ont signé.
J’ai bien trouvé le fait que l’Afganistan, la Birmanie ou encore l’Afrique du Sud l’aient signé mais je ne trouve pas si, l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne l’ont fait et ça ne me rassure pas pour son avenir. Toutefois j’ai beaucoup d’espoir sur son application en Europe et plus particulièrement l’article 18.
Merci de m’aider à enrichir mon ignorance
14 novembre 2008 à 12:56
voila je me pose une question qu’estce que vous pourriez me dire sur : Sans etat européen peut-on se sentir citoyen dans un espace qui ne cesse de s’elargir? en vue d’un debat
vie-publique.fr : quelques éléments de réponse dans un dossier d’actualité : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/citoyen-europeen/europe-50-ans-citoyennete-europeenne-encore-construire.html
12 novembre 2008 à 15:44
Quand le principe de séparation des pouvoirs développé par Locke et Montesquieu a t’il été mis en application pour la première foi ?
12 novembre 2008 à 12:44
Bonjour
Quel impact la LOLF a t elle sur le financement de la protection sociale ?
8 novembre 2008 à 14:54
Puisque la communauté Vie-publique est un espace permettant le dialogue entre la rédaction de vie-publique.fr et les internautes sur la politique éditoriale du portail, ainsi que sur le développement du portail en lui-même et que ce n’est pas un espace dédié à des questions-réponses documentaires, ne serait-il pas utile d’en créer un? Existe t-il ailleurs?
Merci
Effectivement, cet espace est essentiellement réservé à l’établissement d’un dialogue entre les internautes du portail vie-publique et la rédaction sur notre politique éditoriale. Vous pouvez bien entendu poster des commentaires sur la qualité de nos contenus, leurs insuffisances, voire les erreurs s’il y en a. Vous pouvez également directement poser des questions sans nécessairement poster un billet sur cet espace, via notre messagerie (”nous écrire“)
Pour les recherches documentaires, vie-publique n’est effectivement pas un site de recherche personnalisée. Toute notre information produite est en ligne et donc accessible. Nous pouvons bien entendu vous expliquer pourquoi telle ou telle information n’est pas présente sur le site, mais nous n’avons ni la mission ni les moyens d’effectuer des recherches pour chaque internautes venant sur le portail (vous êtes environ 20 000 par jour).
Enfin, bien entendu, ce portail n’est pas le lieu de débat sur le fond des politiques publiques en cours, passées ou à venir. Ces espaces existent notamment sur les différents sites de débats nationaux ou locaux qui sont recensés dans notre rubrique Débats publics.
La rédaction de vie-publique est consciente des limites du positionnement de cet espace communautaire. Nous espérons qu’il peut néanmoins servir à améliorer l’offre d’informations que vous nous offrons et également à mettre en relation les internautes du portail partageant des sujets d’intérêt commun comme c’est déjà le cas semble-t-il.
6 novembre 2008 à 22:26
qu’elles implications a le nouveau code général de la propriété des personnalités publiques sur la fiscalité locale et inter-communale?
Vie-publique : nous rappelons que la communauté Vie-publique est un espace permettant le dialogue entre la rédaction de vie-publique.fr et les internautes sur la politique éditoriale du portail, ainsi que sur le développement du portail en lui-même. Ce n’est pas un espace dédié à des questions-réponses documentaires.
6 novembre 2008 à 12:25
Pour répondre à Anaïs
Malgré la révision du 21 juillet 2008, le rôle du PM n’a pas été clarifié ni dans ses rapports avec le PR, ni dans ceux avec la majorité parlementaire.
Il garde son pouvoir réglementaire, de nomination et de saisine de conseil constitutionnel, il a toujours son pouvoir de proposition préalable quant à la nomination des ministres, à l’utilisation du référendum, à la révision de la constitution et à la convocation des sessions extraordinaires du Parlement. Il droit toujours donner son avis en cas d’utilisation de l’article 16 et avant la dissolution de l’Assemblée nationale. Il reste également chef du gouvernement et assure toujours la direction de la majorité parlementaire.
Son rôle est donc maintenu même si il mériterait d’être précisé.
Cordialement,
Catherine
6 novembre 2008 à 12:09
La révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 modifie le mode de fixation de l’ordre du jour des assemblées. Désormais, le Gouvernement est maître de l’ordre du jour 15 jours par mois contre 14 pour la majorité parlementaire et 1 pour l’opposition.
Cordialement,
Catherine
5 novembre 2008 à 15:42
Bonjour,
Les EPCI ont-ils le statut de collectivité territoriale?
vie-publique : Vous trouverez la réponse dans la rubrique “Découverte des institutions”, à l’adresse suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/definition/quelles-sont-differentes-collectivites-territoriales.html
Nous rappelons que la communauté Vie-publique est un espace permettant le dialogue entre la rédaction de vie-publique.fr et les internautes sur la politique éditoriale du portail, ainsi que sur le développement du portail en lui-même.
4 novembre 2008 à 18:24
obligatoire s’écrit avec un “e”, comme CONSERVATOIRE ou encore VICTOIRE !
merci d’avance de corriger votre excellente dissertation
2 novembre 2008 à 17:35
Peut-on dire que le contrôle administratif et juridictionnel des collectivités territoriales est suffisant? Peut-on parler d’une régionnalisation de la France avec l’autonomisation des collectivités ?
29 octobre 2008 à 17:52
Bonjour,
Le 18 octobre 2005 le SGCI est réformé (Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005) et porte dèsormais le nom “Secrétariat Général des Affaires Européennes” (SGAE).
Vos fiches mentionnent encore l’ancien nom de cette institution.
Cordialement,
Sébastien
28 octobre 2008 à 15:18
bonjour,
j’aimerais comprendre quel est le rôle du Premier ministre depuis la réforme des institutions du 21juillet 2008, est-il en voie de disparition, ses attributions ont-elles changé?
Il est difficile de trouver des documents explicitant son nouveau rôle.
Je vous remercie d’avance
24 octobre 2008 à 15:54
le conseil municipal est composé de quoi ?
vie-publique.fr : Les différents acteurs des collectivités territoriales sont présentés dans la page suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/acteurs/. On y lit que le conseil municipal est composé des conseillers municipaux élus au suffrage universel.
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