Panorama des lois : à vos commentaires
17 octobre 2008
Avec la “communauté vie-publique“, la rédaction de vie-publique souhaite engager avec vous un dialogue sur la production éditoriale du site : choix de sujets, modes de traitement, etc. Gage de transparence, cet espace doit aussi nous permettre de gagner en qualité et de répondre au mieux à vos besoins d’informations.
Vous êtes donc invités, à partir de ce billet, à poster vos commentaires sur le contenu éditorial de la rubrique “Panorama des lois”
D’autres billets seront publiés régulièrement pour vous présenter l’actualité éditoriale de la rubrique et recueillir vos réactions.
Cet espace de dialogue ne vise cependant pas à ouvrir un débat sur l’actualité ou sur l’action des pouvoirs publics. Des espaces communautaires et blogs extérieurs à vie-publique ont vocation à animer ces débats.
La parole est à vous.
24 décembre 2009 à 19:09
peut-on avoir la liste de la centaine de médicaments remboursé à 15%! merci
vie-publique : le projet de baisse des taux de remboursement de 35% à 15% pour une centaine de médicaments fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 dont le texte définitif a été adopté le 26 novembre 2009.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 27 novembre 2009 par plus de 60 députés, a rendu le 22 décembre 2009 une décision censurant 10 articles au motif qu’ils ne relevaient pas du domaine de cette loi.
La texte a été promulgué le 24 décembre et publié au JO du 27 décembre. Un texte réglementaire devrait ultérieurement établir la liste des médicaments déremboursés.
1 décembre 2009 à 13:01
tant de fautes d’orthographe dans un seul article !! un peu surprenant (lettre numéro 171, article sur la loi pénitentiaire) ;(
25 novembre 2009 à 14:46
Bonjour
Je vous remercie de m’indiquer si le budget de l’Etat 2010 est promulgué dans son intégralité suite à sa complète adoption ou si la première partie qui doit être adoptée par le Sénat aujourd’hui et qui a déjà été adopté par l’Assemblée Nationale pourrait être promulguée avant.
Salutations
vie-publique : la loi ne connaissant pas de promulgation partielle, il faut attendre l’adoption définitive de la totalité du projet. Vous pouvez suivre l’évolution du processus en consultant le panorama des lois sur notre portail.
21 octobre 2009 à 13:22
Bonjour,
une petite précision concernant la protection de l’enfance. Votre texte donne à penser que c’est la loi du 5 mars 2007 qui transfert l’aide sociale à l’enfance aux conseils généraux. Or ce transfert a eu lieu lors des premières lois de décentralisation en 1983/84. Depuis 25 ans maintenant, la DDASS n’est plus en responsabilité en ce qui concerne les enfants confiés, malgré les discours récurrents en la matière, et ce sont les services de l’ASE des conseils généraux qui ont “hérité” de la mise en oeuvre de cette mission.
19 octobre 2009 à 22:17
BONJOUR
Merci pour toutes ces informations que vous ne fournissez,et un grand bravo au travail pénible que vous faite pour récolter toute cela,je voudrais savoir si réellement une loi existe pour permettre aux personnes née avant 1962 sous le drapeau français pourrais prétendre a une nationalité Merci
( simple curiosité).
10 septembre 2009 à 14:45
bonjour mesdames et messieurs,
j’aimerai savoir si le fait de ne pas présenter un candidat de sexe opposé est sanctionnable lors d’une élection legislative, ou si ce texte ne s’applique(ra) pour l’instant qu’aux elections cantonales, sénatoriales et elections legistalives concernant les français de l’etranger (pour parler des elections uninominales)
merci
vie-publique : la réponse est dans la loi du 31 janvier 2007 présentée dans notre rubrique Panorama des lois
6 septembre 2009 à 14:40
Merci pour toutes ces informations qui sont vraiment très utiles et qui nous permettent d’être “au courant”. Puis-je me permettre le signalement d’une toute petite faute : “Le texte comporte également un volet consacré au secret-défense, notamment avec la création de “lieux classifiés” à l’intérieur desquels les magistrats ne pourraient pas pénétrés. “oh, oh” pénétrer !! Si ma mémoire est bonne, la regle est : lorsque deux verbes se suivent le second se met a l’infinitif.
Merci - A bientot
5 août 2009 à 15:57
Bonjour!! J’aimerai savoir où nous en sommes avec la proposition de loi sur le versement de l’allocation journalière à une personne accompagnant un proche en fin de vie? Peut on d’or et déjà en bénéficier? si non dans combien de temps? Voilà merci beaucoup!
vie-publique : la proposition de loi n’est toujours pas adoptée définitivement. Voici les dernières informations dont nous disposons, que vous pouvez lire dans notre rubrique Panorama des lois :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-creer-allocation-journaliere-accompagnement-personne-fin-vie.html
19 juin 2009 à 14:42
Bonjour. Je cherchais les mesures concrètes votées quant au piratage sur Internet (j’ai 78 ans et ne suis qu’un utilisateur très “concret” d’Internet). Or je ne trouve que : soit le texte intégral de la loi (inutilisable pour un “Béotien”- bourré de renvois à d’autres textes / articles …), soit un mélange de ce qui aurait pu être voté / ce qui sera peut-être modifié / ce qui …, mais pas ce que j’escomptais : un résumé clair et net des mesures effectivement votées, sans jargon ou divagations inutiles! Je n’ai peut-être pas (encore) trouvé le bon lien ! Avec mes salutations. Je suis d’ailleurs fidèle lecteur de la Lettre (je ne suis anglophone … mais Français !) de “”service-public”.
7 avril 2009 à 15:37
“la mère n’aura pas à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.”
j’imagine que cela répond à un probléme lequel?
merci!
vie-publique.fr : pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter au texte intégral des débats à l’adresse suivante http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2005_759.asp
12 février 2009 à 15:30
Bonjour,
Je crois que votre présentation du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle contient une petite erreur.
Il est dit que la nomination des présidents de France Télévisions se fera par décret avec l’accord des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles à une majorité qualifiée des 3/5e.
La majorité qualifiée des 3/5e est requise pour s’opposer à la nomination et non pour l’accepter selon l’article 13 de Constitution auquel se réfère le projet de loi.
3 février 2009 à 9:48
Bonjour dans votre article concernant la réforme de la filiation vous indiquez que “donnant à la filiation naturelle un caractère supérieur”, il s’agit du contraire il me semble, le législateur avait entendu donner à la filiation légitime une supériorité sur la filiation naturelle.
Cordialement,
24 décembre 2008 à 19:18
Financement de la sécurité sociale : peut-on connaître le détail des recettes(cotisations,csg,taxes sur le tabac,les alcools,les assurances auto…..)
Vie-publique : vous trouverez ces informations dans le texte même de la loi, dans notre rubrique “le processus législatif”, à partir de l’adresse suivante :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2009.html
12 décembre 2008 à 18:20
Bonjour,
Dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Economie, les pénalités de retard de paiement passe de 1.5 à 3% le taux d’intêret légal.
Est -ce un projet ou est-ce applicable dès le 1er janvier 2009 ?
Merci
8 décembre 2008 à 8:15
Bonjour,j aimerais savoir si la loi sur les revenus du travail s applique au prime de l annee 2008
2 décembre 2008 à 17:38
Concernant le projet de loi sur l’intéressement, adopté récemment : doit-on attendre le décret d’application ou entre t-il en application depuis sa publication ?
26 novembre 2008 à 18:57
Bonjour,
Ou en somme nous avec la loi 1096 de xavier bertrand sur les revenus du travail ?
Et quand pourrons-nous prétendres toucher a nos participations au bénéfice ?
20 novembre 2008 à 10:21
est-ce que dans les collèges, les professeurs grévistes doivent signaler leur absence 48 h avant le jour de grève? Y a t-il un point de la loi le précisant?
Vie-publique vous donne la réponse dans le panorama des lois
3 novembre 2008 à 17:38
La loi s’appliquet elle dès le 1er janvier 2009, même en présence de Conditions Générales de Ventes signées par nos clients, et théoriquement prévues pour durer jusqu’au 31/07/2009 ?
En vous remerciant.
vie-publique : La communauté Vie publique est un espace permettant le dialogue entre la rédaction de vie-publique.fr et les internautes sur la politique éditoriale du portail. Merci de nous indiquer précisément le contenu éditorial en question.
27 octobre 2008 à 19:12
ou en somme nous avec la loi 1096 de xavier bertrand sur les revenus en discussion avec le sénat le 27/10/08 et le 28/10/08 quand pourrons-nous prétendres de toucher a nos participations au bénéfice et serons t’elles imposables
vie-publique : Concernant le projet de loi sur les revenus du travail, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2008. Comme pour tous les projets de loi, tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
26 octobre 2008 à 14:21
Madame, Monsieur,
J’aimerais savoir dans quelle mesure est-ce que la constitution écrite d’une nation donnée prime sur les autres lois. Bien entendu, il est clair que l’article constitutionnel a un effet contraignant. Mais y a-t-il un autre aspect permettant d’affirmer que la constitution est au sommet de la hierarchie des normes?
Merci
Vie-publique.fr : Vous trouverez un article sur la hiérarchie des normes dans la Découverte des institutions à l’adresse suivante : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/quelle-est-place-constitution-hierarchie-normes-juridiques.html
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26 octobre 2008 à 13:33
Pour la retraite je ne trouve rien sur les travailleurs frontalier c’est domage .