vie-publique.fr : Au moins 8 jours avant le 1er tour du scrutin, le Conseil constitutionnel fera publier au Journal officiel pour chaque candidat, la liste de cinq cents noms, tirés au sort parmi les présentations valides, d’élus qui l’ont parrainé.

Les EPCI sont-ils une sous-catégorie d’EPIC?
Si non, pourquoi écrire que “les 2 régimes d’Etablissements Publics sont des EPIC et EPA”… il y en aurait donc une 3ème, les EPIC?
Si oui, pourquoi cela n’est-il jamais précisé?

Merci d’avance de votre réponse.

vie-publique.fr : les établissements publics de coopération intercommunale constituent une catégorie juridique distincte des établissements publics.

vie-publique.fr : Il n’y a, en principe, pas de sélection sur les discours. Ceci ne signifie pas pour autant que nous sommes exhaustifs : vous trouvez dans la Collection des discours publics les discours que nous sommes parvenus à collecter sur les sites publics. Nous ne retenons que les discours disponibles au format texte.

ce site inspire confiance quant à la fiabilité des informations présentées; néanmoins pourriez vous prendre le soin de citer vos sources?
Question de méthodologie et transparence, mais aussi parce que cela permettrait à vos lecteurs d´approfondir des sujets que, par ailleurs, vous présentez fort bien.

Merci d´avance

Je voudrais savoir comment procède-t-on à la révision constitutionnelle.

Merci

vie-publique.fr : les modes de révision de la Constitution sont présentés ici : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/heritages/comment-reviser-constitution-aujourd-hui.html

Des jeunes volontaires en service civique nous ont poser 3 questions durant leur formation citoyenne auxquelles nous n’avons pas trouvé de réponse.
Pourriez-vous nous aider ?
- un ministre démis de ses fonctions retrouve-t-il sa place de député (s’il en avait une) ?
- quelle différence entre ministre jeunesse / secrétaire d’état jeunesse / commissaire à la jeunesse ?
- quelles conséquences si le patrimoine personnel du Président est supérieur à la fin de son mandat à celui présenté avant celui-ci ?

Merci par avance à la rédaction car votre site est une vraie ressource pour la formation citoyenne d’Unis-Cité.

Cécile Krapf
Coordinateur pédagogique Formation Citoyenne

vie-publique.fr : Merci de votre intérêt pour vie-publique.fr. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et la loi organique du 13 janvier 2009 (http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-organique-du-13-janvier-2009-portant-application-article-25-constitution.html ), un parlementaire nommé au gouvernement est remplacé de façon temporaire au Parlement par son suppléant. S’il quitte le gouvernement, il retrouve automatiquement son siège dans un délai d’un mois. Pour la différence entre ministre et secrétaire d’Etat, je vous invite à lire l’article sur la hiérarchie au sein du gouvernement : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/premier-ministre/gouvernement/existe-t-il-hierarchie-au-sein-du-gouvernement.html.

Recherchant des informations sur la notion de “communauty”, très “développée” dans les pays anglo-saxons, je suis tombée sur votre article intitulé “L’intérêt général et les intérêts particuliers”.

J’y ai découvert l’une des raisons pour lesquelles les Français se montrent si suspicieux à l’égard des “groupes d’intérêts”, raison qui remontrait à la Révolution.

Cette défiance semble être toujours d’actualité et ressort en tout cas très clairement dans votre article:

- longue référence à Smith et à sa “défense des intérêts particuliers”;
- suivie d’un long paragraphe sur les lobbies américains, dont celui du pétrole, et leur - clairement sous-entendue - “unfairness”:
“La limite de cette conception réside, précisément, dans les différences de moyens d’actions dont disposent les groupes d’intérêts. Le poids du lobby du pétrole, qui réunit certaines des entreprises les plus riches du pays, n’est pas le même que celui des défenseurs de l’environnement.”

(Cela ne fonctionne-t-il pas de même en France, mais de façon moins ouverte, plus cachée, selon les règles d’une certaine politique d’alcôves?)

- critique du modèle anglo-saxon qui peut être mis en parallèle avec les usages - calqués sur le modèle anglo-saxon, toujours selon l’article - en cours dans l’UE, à la fin de la partie concernant la “conception française”:
“Ce sont alors des cabinets spécialisés, composés de juristes et d’économistes, qui tentent d’influencer le cours des politiques communes de l’Union européenne.”, pratique douteuse apparemment, donc, si l’on se réfère au ton général de l’article.

Je suis simplement toujours aussi étonnée du type de propagande - ici contre un certain modèle anglo-saxon - qui peut avoir cours - sous des dehors académiques et cultivés, réf. aux - seuls - classiques que sont Smith et Rousseau - sur un site développé par l’Etat.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur la notion de “communauty” à l’anglo-saxonne, on pourrait par exemple également en considérer les côtés positifs:

- notion d’appartenance à une communauté très développée, encouragée dès les premiers jours d’école (aide et interaction entre les différents groupes d’âges, évènements d’envergure organisés ensemble pour faire vivre l’école, etc.);

- travail d’intérêt commun presque généralisé (nombreuses sont les personnes qui font du bénévolat, travaillent gratuitement pour une association, une “charity”, “charities” qui sont d’ailleurs extrêmement courantes, etc.)

- les grandes entreprises développent divers programmes “sociaux” (visite dans les écoles des quartiers sensibles, invitation faite aux élèves de venir “travailler” quelques jours dans leurs locaux, aide aux petites entreprises qui débutent, etc.).

Il y aurait donc encore beaucoup à dire - À PRENDRE? - sur la notion “d’intérêts particuliers/intérêt général” dans les pays anglo-saxons.

Cheers

Je viens juste de découvrir ce site très complet pour s’informer et j’aurais donc une question à vous poser.

Je suis infirmière dans un hôpital de province et j’aimerais avoir plus de détails sur la future réforme de l’agence régionale de santé ?

Merci d’avance,

Charlotte

vie-publique.fr : A propos des agences régionales de santé, vous pouvez consulter notre dossier consacré à la politique hospitalière : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-hospitaliere/hopital-territoire/

Votre texte sur le rôle des député est clair et complet. Une phrase m’a cependant fait tiquer “Les députés ont le pouvoir de dernier mot en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la « navette » entre les deux chambres.” Je trouve regrettable que vous n’ayez pas mentionné la commission mixte paritaire qui intervient le plus souvent. Vous auriez dû plutôt écrire “En cas de désaccord avec les sénateurs et si la commission mixte paritaire n’a pas permis de trouver un accord à l’issu de la navette entre les deux chambres, les députés peuvent se voir conférer le dernier mot par le gouvernement”.

J’insiste sur cette nuance, car récemment, j’ai entendu quelqu’un me dire que le Sénat ne sert pas à grand chose vu que c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. Dans les faits, cela est faux car rare (seulement 10% des cas). Malheureusement, votre formulation alimente le mépris injuste et infondé envers le Sénat.

vie-publique.fr : C’est la Constitution qui prévoit que l’Assemblée nationale puisse « avoir le dernier mot » en cas de désaccord entre les deux assemblées. L’article 45 al. 4 stipule en effet que « … si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté […], le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement… ». Avant d’en arriver à cette situation, la procédure de la commission mixte paritaire est utilisée, comme vie-publique.fr le décrit à la question « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? » http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/que-passe-t-il-cas-desaccord-entre-assemblee-nationale-senat-ou-avec-gouvernement.html

1985 : 51,9 milliards
1995 : 53,5 milliards
2000 : 51,4 milliards

Excusez mois, mais elle est où cette sois disante explosion des dépenses publiques ?

Par contre les recettes de l’Etat, elles, ont baissé de 51 milliards d’euros entre 2007 et 2009, soit une baisse de 15%. La TVA a reculé de 7,5 milliards et l’impôt sur le revenu de 2,8 mds… Mais la principale perte provient de l’impôt sur les société, passé de 51 à 21 mds sur cette période.

Votre analyse, en omettant ces données, me semble donc un peu partisane.. si je puis me permettre.

Le site est intéressant mais assez fastidieux à parcourir, est ce un parti pris pour suggérer à l’internaute de prendre de son temps pour lire un maximum de rubriques?

J’espérais trouver la liste des députés européens français et plus particulièrement ceux du transport, dommage!

Où peut on trouver le texte même des différents traités constituants l’Union européenne et se trouve-t-il quelque part sur le site l’organisation de l’union européenne avec les différentes attributions de ces instances (La commission, le Conseil etc..?).

Merci.
Cordialement.

vie-publique.fr : le fonctionnement des institutions de l’Union européenne est décrit dans la rubrique http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/.

Enfin, la liste des députés européens est consultable sur le site du Parlement européen :
http://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search.html

Merci pour le site. Je souhaitais juste signaler qu’une erreur s’est glissée dans votre page sur la politique européenne de défense. Vous écrivez dans le dernier paragraphe que “La politique européenne de sécurité et de défense de l’Union européenne (PESD) est rebaptisée politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) par le traité de Lisbonne afin d’insister sur l’objectif de défense commune”, ce qui est juste sur le fond, mais le sigle PSDC correspond en fait à “Politique de Sécurité et de défense commune” et non “politique européenne de sécurité et de défense commune”. Outre l’inexactitude de cet intitulé et la répétition qu’elle induit (”européenne” et “commune”), cette expression a le désavantage de ne pas tenir compte des avancées de Lisbonne,et de rester attachée à l’expression PESD.
Merci!

Merci encore pour la clarté et l’exhaustivité de votre site.

Ma question porte sur la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, celle-ci fait-elle partie du bloc de constitutionnalité ? Vous précisez bien que l’Ordonnance de 1959 en fait partie (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/definition-histoire/histoire/quels-sont-textes-qui-ont-organise-finances-publiques-etat-depuis-1945.html), mais cela n’apparaît pas clairement pour la LOLF.

Aussi, dans votre rubrique relative aux missions exercées par le Conseil Constitutionnel (http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/definition-histoire/histoire/quels-sont-textes-qui-ont-organise-finances-publiques-etat-depuis-1945.html), les lois de finances ne sont pas traitées. Est-ce volontaire ?

Enfin, il semblerait que deux doctrines s’opposent concernant la valeur juridique de la LOLF puisque le professeur Raymond MUZELLEC estime que le Conseil Constitutionnel a consacré la LOLF au rang de loi “supra-organique et infra-constitutionnelle” (in Finances Publique, ed. Syrey, 2009) alors que d’autres auteurs attribuent à cette loi une valeur “supra-législative et infra-constitutionnelle” seulement. Peut-être une précision de votre part sur ce sujet pourrait être utile ?

Bien cordialement,

Emmanuel

vie-publique.fr : Il y a, en effet, un débat sur l’intégration ou non de la LOLF dans le bloc de constitutionnalité. Mais ce débat existait déjà pour la loi organique de 1959. Concernant votre deuxième point, le Conseil constitutionnel peut effectivement annuler une disposition de la loi de finances. C’est ainsi que, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, il a, par exemple, déclaré contraires à la Constitution de nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2010 concernant la taxe carbone. Concernant votre troisième point, les débats de doctrine sur la valeur juridique de la LOLF ont toute leur pertinence pour les juristes qui peuvent se reporter à la littérature spécialisée. Le site vie-publique.fr, quant à lui, a pour objectif de présenter au grand public le fonctionnement des institutions, sans vouloir entrer dans les nombreuses réflexions doctrinales.

vie-publique.fr : le texte contenait une erreur, en effet, il fallait lire “(c’est-à-dire non réglementaires). Nous vous invitons à consulter un numéro du Courrier des affaires juridiques des affaires sociales (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/CJ_no_86_internet.pdf) qui soulève une difficulté : “dès lors que l’acte réglementaire a reçu application, c’est-à-dire si des mesures prises sur son fondement ont elles-mêmes créé des droits, il résulte de la jurisprudence que son retrait ne peut intervenir qu’avant l’expiration du délai de recours contentieux et ne peut être motivé que par l’illégalité de l’acte (c’est le cas, par exemple, des schémas régionaux d’organisation des soins sur le fondement desquels des autorisations auraient déjà été délivrées)”.